Projet de CONTRAT de SPONSORING

 

 Entre les soussignés.

 

 

La FONDATION d’Utilité Publique, dite la F.E.P.H. Fondation Européenne des Personnes Handicapées.

Ayant son siège :  Avenue de la Chasse, 135

1040 ETTERBEEK Bruxelles  

en Belgique.

Parue au moniteur belge sous le n° 0845 095 177.

Immatriculée à la TVA sous le n° BE0845 095 177.   

 

 

 

ET

 

L’ENTREPRISE  (votre entreprise)

Nom et coordonnée de l’entreprise qui sponsorise.

adresse

etc

 

 

IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 : Objet du contrat et durée.

 

L’entreprise apporte son soutien financier ( date de début  jusqu’à date de fin du contrat), à la réalisation des actions humanitaires de la fondation ( définir les types d’actions).

L’entreprise s’engage à poser les logos de la Fondation d’utilité publique complété des informations suivantes ( sachez que 5% de vos achats concernant cet article, sont distribués à cette fondation pour financer tel ou tel action humanitaire).

  

 Précisez clairement: date début du contrat durée du contrat (1 an, 2 ou 3 ans) et date de fin du contrat.

 

 

ARTICLE 2 : Rémunération

 

L’entreprise mettra à la disposition de la FONDATION d’Utilité Publique, une somme initiale s’élevant à ( montant en chiffres et en lettres). Cette somme à convenir est payable à la signature du contrat.

L’entreprise s’engage à insérer sur ses articles et ou services définis par ce contrat, le logo de la fondation suivant : (voir photo du logo ici), et à reverser chaque mois, 5% du chiffre d’affaire hors taxes réalisé sur les ventes de ces produits et ou services.

Les 5% réalisés sur ces ventes, sont payables mensuellement, au plus tard le 20 du mois suivant, par virement sur le compte bancaire de la Fondation Européenne des Personnes Handicapées (IBAN : BE04 0688 9212 8831).

 

L’entreprise fournira à la fondation :

le personnel suivant (définir nombre et compétences) et le matériel suivant (définir le type ……………………., lors de la mise en œuvre de tel ou tel évènement aux dates suivantes :………………………  

 

 

ARTICLE 3 :  Obligations de la FONDATION :

 

La Fondation s’engage à insérer pendant ses actions humanitaires et évènements:

De la présence du logo de l’entreprise (programmes, catalogues, site internet, etc    ) et autres messages à définir.

Ces supports de communications seront fournis par l’entreprise.

 

Remettre des billets d’entrées offerts à l’Entreprise, lors de certaines manifestations de la fondation (préciser le nombre d’entrées offertes à l’entreprise etc )

 

ARTICLE 4 : Obligation de non-concurrence et de confidentialité.

 

La fondation s’engage à ne pas faire de publicité pour une marque concurrente de l’Entreprise, agissant dans le même domaine d’activité, sans un accord préalable écrit de l’Entreprise sponsor.

 

 

ARTICLE 5 : Les responsabilités de chacune des parties

 

A les préciser, et qui paie les assurances si elles sont nécessaires

 

 

ARTICLE 6 : Renouvellement, résiliation ou annulation du contrat.

 

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions à chaque échéance, sauf dénonciation du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception par l’une des parties 3 mois au moins avant l’échéance du contrat, ou par consentement mutuel écrit des deux parties.

 

Le présent contrat ne pourra être résilié par une seule des parties, toutefois il pourra être résilié à tout moment par un accord amiable écrit signé par les 2 parties.

 

ARTICLE 7: Reçu fiscal.

 

La Fondation d'utilité publique remettra un reçu fiscal annuellement, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante. 

Aucune TVA sera inclue ou ajoutée à ces recettes obtenues, puisque elles sont des DONS.

 

 

ARTICLE 8 : Règlement des LITIGES

 

8,1 : En  cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois (si indispensable avec l'aide d'un médiateur ou conciliateur proposé par la fondation et financé aux frais de l'entreprise.

 

8,2 : Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et ou de  l’exécution du présent contrat, au Tribunal juridiquement compétent de BRUXELLES en Belgique, auquel il est fait attribution de juridiction géographiquement compétente par les présentes. Toute autre juridiction, même du pays de l’une des parties à ce contrat, sera d’office désignée incompétente par ce présent contrat.

 

    

 

FAIT à                                                                           le

En deux exemplaires originaux

 

Signature des 2 parties