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fondation 2012 petite

FAUX Témoignage

 Que faire contre les faux témoignages :

 

Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage.

Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct: établissement de fausse attestation) est limité par la loi de chaque pays (suivant le pays concerné il est d'environ 3 ans) puisque ce sont des délits pénaux.


Le fondement légal des poursuites pour faux témoignage:

Une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux.
Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Cependant attention, la preuve est difficile à apporter bien souvent car la procédure risque de mener au problème suivant: parole du témoin contre votre propre parole... Et là les chances de gagner sont faibles.

Donc essayez toujours d'avoir des éléments "extérieurs" en plus (par exemple: le témoin ne peut prétendre avoir vu tel fait à Bruxelles car le même jour il était à Paris ... ).

Un élément cependant à ne jamais oublier: les témoins sont censés rapporter des faits dont ils ont eu personnellement connaissance. Aucune personne peut témoigner d'un fait, sans en être le témoin direct.


Petit aperçu général des peines pour faux , dans le Code pénal:


Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis d'emprisonnement et de fortes amendes.

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni plus sévèrement en années d'emprisonnement et en montant de l'amende.


Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni très lourdement le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont augmentées lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice à un État ou au patrimoine d'autrui.


"Est également puni de peines complémentaires le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.


La procédure pour porter plainte contre un faux témoignage:


Le moins coûteux sera la plainte adressée par LRAR au Procureur de la République.
Si la plainte "simple" est classée sans suite, vous pourrez déposer alors une plainte avec constitution de partie civile.

En théorie, on peut aussi faire un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite

L'intérêt de faire une plainte avec constitution de partie civile, c'est que ce type de plainte ne peut PAS être classé sans suite. Il y aura forcément instruction de la plainte.
Mais, on est obligé de faire d'abord une plainte "simple", sans constitution de partie civile, d'attendre de voir si elle est instruite ou non, et si elle est classée sans suite, ou au bout d'un délai de 3 mois minimum , on peut déposer de nouveau la même plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction,(et là ils sont obligés d'instruire mais peuvent demander une somme d'argent en consignation).

On peut aussi utiliser la citation directe, c'est efficace lorsque le dossier est "simple" (pas d'enquête nécessaire) mais il y a les frais d'huissier et voir d'un avocat ce dernier n'est pas obligatoire mais recommandé pour pas se planter dans le formalisme assez rigoureux.


Pour plus de renseignement sur les procédures consultez la page suivante:

 

La Jurisprudence sur les faux témoignages et les fausses attestations.


Comme dit plus haut, cette infraction est d'ordre pénal. Elle consiste en l'établissement ou en l'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. L'inexactitude des faits attestés est souvent le point essentiel de discussion devant le magistrat.

Jurisprudence : Il ne suffit pas d'établir que l'auteur de l'attestation n'a pas personnellement constaté les faits attestés, il faut prouver leur inexactitude. En sus de l'inexactitude des faits attestés, l'établissement et l'usage de fausse attestation exigent que leur auteur soit de mauvaise foi.

Jurisprudence :  l'inexactitude des faits peut être également établie par l'auteur de l'attestation qui avait reconnu qu'il n'avait pas constaté les faits allégués et avait seulement cédé aux pressions de la prévenue qui lui avait même dicté une partie du texte mensonger .

Jurisprudence : escroquerie au jugement, invoquée au sens de manœuvres frauduleuses pour tromper le juge: Une personne  sans présenter de faux, avait produit des pièces donnant une image inexacte des faits ou d'une situation réelle.

Jurisprudence :  Sans mensonge, le défaut de loyauté dans la recherche de la preuve peut être sanctionné. Ex: délit de suppression de correspondance contre une épouse qui se faisait réexpédier pendant le divorce le courrier de son conjoint, et dans lequel elle avait puisé des infos utiles pour la procédure qui les opposait

Jurisprudence : Le secret professionnel ne s'impose que dans les relations entre le professionnel (médecin psychiatre) et son client. Infraction NON constituée par le certificat du médecin psychiatre de l'épouse exposant que cette dernière avait été soignée pour un état dépressif consécutif à la personnalité pathologique du mari. La mari n'étant pas le client du médecin. Par contre, poursuites déontologiques possibles: ce type de certificat est cité comme exemple d'attestation de complaisance par l'Ordre des médecins.