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Tous vos DONS à la fondation sont défiscalisant: Chaque année, vous recevrez un récapitulatif de vos DONS pour l'année en cours, que vous pourrez joindre à la déclaration de vos revenus, adressée à votre centre des impôts.
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La Fondation Européenne des Personnes Handicapées
est une FONDATION d'utilité publique
dépourvue de but lucratif.
Les services qu'elle vous propose sont accessibles à toutes personnes domiciliées en Belgique et dans tous les pays de l'Union Européenne.
Pour que vous tous et toutes, qui êtes victimes d'une situation handicapante puissiez bénéficier de ces services, vous devez vous acquitter d'un cotisation d'adhésion à l'un de ces services, dont les tarifs seront variables suivant les coûts et frais engagés par la FONDATION FEPH pour vous apporter ces services humanitaires.
In der Widerrufsbelehrung ist die 40 Euro Klausel enthalten. Sollten Sie diese Wiederrufsbelehrung benutzen, so ist es empfohlen die 40 Euro Klausel auch in den AGB aufzulisten. Sollten Sie die Klausel nicht benutzen wollen, löschen Sie diese bitte auf dieser Seite und in der Widerberrufsbelehrung. Achtung: Sie benutzen diese Klausel auf Ihr eigenes Risiko. Bitte fügen Sie im folgenden Ihre AGB ein, falls Sie weitere AGB haben, und löschen Sie auf jeden Fall diesen Absatz vor dem Veröffentlichen. Klicken Sie hier für mehr Informationen zu Widerrufsbelehrungen..
40 Euro Klausel: Sie haben die Kosten der Rücksendung zu tragen, wenn die gelieferte Ware der bestellten entspricht und wenn der Preis der zurückzusendenden Sache einen Betrag von 40,00 Euro nicht übersteigt oder wenn Sie bei einem höheren Preis der Sache zum Zeitpunkt des Widerrufs noch nicht die Gegenleistung oder eine vertraglich vereinbarte Teilzahlung erbracht haben. Anderenfalls ist die Rücksendung für Sie kostenfrei.
Concernant les abonnements à un service par paiement mensuel:
si vous mettez fin à vos paiements mensuels
vous perdez en totalité vos règlements encaissés par la fondation
et vous restez redevables des éventuelles services dont vous avez été bénéficiaires.
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
