Introduire une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme est possible directement pour  toute personne se plaignant d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le droit d'introduire une requête devant la CEDH est ouvert à : 

-  toute personne physique,

-  toute organisation non gouvernementale,

-  tout groupe de particuliers.

 

Mais sachez que vous n'aurez droit qu'à un seul recours devant la Cour CEDH du Conseil de l'Europe, ne risquez pas de voire votre requête rejetée, parce que vous n'avez pas pris les conseils d'un avocat spécialisé pour remplir votre requête.

Alors, si vos revenus sont trop faibles pour payer un avocat spécialisé, ne restez pas seul, rejoignez la FUP FEPH qui vous conseillera pour rédiger votre requête, et si vous le souhaitez, elle vous rédigera votre requête et vous assistera devant cette cour.

Votre message...

   

Et si vous avez reçu un refus de la Cour Européenne de transmettre votre requête à une chambre, n'abandonnez pas

envoyez nous votre lettre de rejet, nous allons tous et toutes de tous pays, nous regrouper autour d'une grande MANIFESTATION devant le CONSEIL de l' EUROPE à Strasbourg, pour démontrer les carences et le leurre organisé par les États qui ont signé la convention des droits de l'homme, pour se donner bonne conscience. En évitant de lui donner des moyens humains et financiers suffisants pour faire face aux injustices de l'appareil judiciaire de ces mêmes pays. 

Un simple calcul fait ressortir les éléments suivants :
On considère qu’il y a 50000 requêtes annuelles déposées à destination des 45 juges de la CEDH.
En supposant que ces juges travaillent 30 heures par semaine à raison de 40 semaines par an à examiner ces requêtes (ce qui est largement exagéré, notamment parce qu’ils effectuent également d’autres tâches), on parviendrait à un total de 54000 heures.

Etant donné que les décisions d’admission des requêtes se prennent sur la base de la collégialité de 3 juges, on arrive à 17000 heures de travail pour examiner 50000 requêtes ; soit environ 15 à 20 minutes par requête. Vu la complexité de celles-ci, il est matériellement impossible de les traiter décemment. La CEDH procède donc par élimination systématique.

D’ailleurs si l’on considère les numéros des requêtes consignées par la CEDH par exemple pour l’année 2005 (entre le numéro 4026 et le numéro 4857), on en déduit que seules 800 d’entre elles ont su trouver grâce aux yeux de la cour, soit environ 1,5% du total des requêtes déposées cette année !

La Cour Européenne des Droits de l'Homme applique-t-elle sa propre convention, notamment la principe du procès équitable qui exige entre autres l'impartialité du tribunal et l'audience publique ?

La CEDH, au constat des 50000 demandes enregistrées annuellement, n'a pas les moyens de traiter ces plaintes. Elle a donc mis en place depuis longtemps un système de "classement sans suite" s'acheminant ainsi vers une justice de caste dans laquelle seule la plainte d'une partie pouvant s'adjoindre les services d'un avocat spécialisé aura quelque chance d'être examinée (et encore ! la CEDH statuant a minima des dispositions de la Convention), les autres (98% restants !) recevront tous après plusieurs années d'attente la même lettre volontairement laconique.

LETTRE TYPE DE LA COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME POUR LES « IRRECEVABLES » (voir fac similé)

« COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME Conseil de l'Europe Strasbourg

Monsieur (ou Madame, etc.)….

(…) Section
(référence)
Requête n°…. (requérant) contre (Etat)
(date)

Monsieur (ou Madame, etc.)….

Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le… en un comité de trois juges (noms des juges) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies.

Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d'autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date d'envoi de la présente lettre.

La présente communication vous est faite en application de l'article 53 § 2 du règlement de la Cour. »

Le destinataire est tellement général, qu'on ne sait même pas s'il s'agit de l'article 34 ou de l'article 35.

Aucune mention de l'objet de la requête, ni des demandes et arguments du requérant, pas plus que des motifs de la déclaration d'irrecevabilité. La communication avec le requérant est définitivement interrompue par le greffe, qui annonce d'emblée la future destruction du dossier.

Pouvons nous accepter une telle injustice concernant les droits de l'homme en EUROPE ?

Notre réponse est NON, il faut MANIFESTER devant le Conseil de l'Europe.

En tout cas, à ce jour l'obligation de motivation des jugements est incontournable, y compris pour les cas d'irrecevabilité manifeste. Pourtant, le droit de la CEDH prime à présent sur le droit français et nous n'avons rien dit.

Plutôt que de s'interroger sur le fond de l'affaire, en tentant de résoudre à la base les dysfonctionnements judiciaires (le mot est très faible !) qui engendrent un tel afflux de demandes, un système de filtrage analogue à celui de la CEDH a été mis en place les COURS SUPRÊMES de chaque Etat.

Quelques mots au sujet de la CEDH :

Cette cour, qui apparaît naïvement aux yeux de très nombreux justiciables comme étant la bouée de sauvetage à leurs problèmes, n’est en fait qu’une cour de légitimation des juridictions des différents pays la composant. Et contrairement à ce qu’elle tente de nous faire croire, elle ne statue qu’à minima des différentes lois en vigueur.

En effet, la CEDH, sensée pourtant au minimum respecter sa propre convention, la viole elle aussi, en utilisant un subterfuge qui en dit long sur la légitimité d’une telle cour !

D’autre part, interrogeons-nous quant à l’origine de cette cour européenne. Créée en 1959 à l’instigation des Etats-Unis pour tenter de contrer le communisme (et notamment la montée de la guerre froide), elle est le reflet d’un système affairiste et puritain décadent visant à donner le change aux aides financières conséquentes des USA vers la France, l’Allemagne et différents pays européens à la sortie de la deuxième guerre mondiale.

A ce titre, elle ne peut prétendre représenter une quelconque garantie de démocratie et de préservation des droits de l’homme.

Et vous qu'en dites vous?