Alinéa 5*      La « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » ou F.E.P.H. reconnue d'Utilité publique, est habilitée par ses statuts, à se constituer « PARTIE CIVILE » pour demander réparation du dommage causé, par une infraction (crime ou délit, violation des droits de l’homme, non respect des droits envers les personnes fragilisées par un handicap visible ou invisible, ou manquement au devoir d’assistance envers les personnes handicapées, ou comportement discriminatoire à leur encontre, etc.), chaque fois que l’intérêt général est mis en cause, ou à chaque fois que l’intérêt d’une victime trop fragilisée par l’agression, la violation ou par un handicap quel qu’il soit, ou à chaque fois que la procédure nécessite qu’un soutien collectif vienne en aide à une victime fragilisée, ou à chaque fois qu’une victime fait expressément appel à la fondation.

Alinéa 6*    La fondation, pourra chaque fois que cela sera nécessaire, venir en aide, à une victime d’agressions ou violations, qui se trouve en difficulté pour justifier devant les tribunaux, les actes répressifs commis dont elle a été victime.

            Ou venir en aide à toute victime qui se trouve en difficulté pour, confondre le ou les auteurs de l’infraction ou agression.

            Et  mettre en place des moyens pour diligenter des investigations privées complémentaires, des investigations publiques (de la gendarmerie, police, ou du ministère public), afin d’apporter des témoignages et ou preuves nécessaires aux avocats des victimes que la FEPH considère être des personnes détentrices d’un handicap.