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Conditions Générales de Vente Humanitaires et Sociales

de la Fondation Européenne des Personnes Handicapées,

Mise à jour : 17.08.2012.

Préalables d'identification

Ci dénommée la FONDATION d’Utilité Publique, dite : « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » ou « F.E.P.H. »

Contact :

Avenue de la Chasse, 135
1040 ETTERBEEK  Bruxelles
Belgique
fondation.feph@yahoo.com

Préambule

L'adhésion en ligne : quelles sont les traces de la commande effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, et des règlements intervenus en paiement de votre ou vos cotisations d'adhésion.
Nous procéderons à un archivage, des bons de commande,  sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'adhésion d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.

  • Préambule 1

Les conditions générales de vente humanitaires et sociales, détaillées ci-dessous désignées « CGVHS », régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.fondation-europ-handicap.org  et la Fondation d’utilité publique, dont l’objectif de ce site web est de proposer des services humanitaires spécifiques destinés aux personnes qui adhèrent et cotisent à l’un ou plusieurs de ces services humanitaires, et aussi aux personnes qui ne souhaitent pas adhérer à la FONDATION, mais en être clients, dans ce dernier cas les prestations seront spécifiquement tarifés et supporteront en plus la TVA correspondante soit 21% du HT en Belgique, ou du taux de TVA en vigueur du pays pour les clients domiciliés dans un autre pays. 

 Acceptation des CGVHS

Le futur cotisant adhérent ou client sympathisant, déclare avoir pris connaissance et accepté les CGVHS avant le paiement de son adhésion au service qu’il a sélectionné. La validation de la commande de cette adhésion vaut donc acceptation de ces CGVHS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.fondation-europ-handicap.org  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Fondation,  et l’adhérent ou le client sympathisant

  • Pour effectuer une commande

Pour passer commande le futur adhérent ou client sympathisant doit se rendre sur le site www.fondation-europ-handicap.org . L’adhérent, le client, le sympathisant, doit tout d’abord validé son panier puis s’identifier. Il doit ensuite choisir son adresse. Ensuite il doit choisir sa méthode de paiement et cliquer confirmer l’acceptation des CGVHS avant enfin il peut valider sa commande.
La commande ne sera définitive qu’après que le futur adhérent a reçu un mail de confirmation provenant de la  Fondation Européenne des Personnes Handicapées.

 Avant cela la Fondation se donne le droit d’annuler la commande et rembourser le client en cas d’erreur de prix sur une commande ou de défaillance du service commandé.

  • Disponibilité

Lors du passage de votre commande chaque service proposé sur le site :  www.fondation-europ-handicap.org  précise un délai de prise de contact à titre indicatif.

Ce délai sera négocié après un ou plusieurs entretiens,  et deviendra définitif uniquement après négociation d’une convention écrite et signée par les parties liées à cette convention devenue définitive.

 

  • Prix

Les prix indiqués sur WWW.fondation-europ-handicap.org  sont exprimés et payables en Euros, ce qui ne vous empêche pas, si vous êtes domiciliés dans un pays hors zone de l' EURO de passer commande ligne en payant dans la monnaie de votre pays.

La Fondation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur sur ces tarifs ou  prix, www.fondation-europ-handicap.org    se donne le droit d’annuler la commande et de rembourser l’auteur de la commande.

  • Prise en compte d’une commande


Bonjour NOM Prénom,
Votre commande a bien été prise en compte.
Votre commande sera prise en compte sous [DELAIS] jours. Nous reprendrons contact avec vous pour convenir d’une date pour convenir d’une convention qui établira en fonction de vos besoins le ou les services que vous avez choisi.
 
 
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter notre service client par mail à fondation.feph@yahoo.com .

 



 

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