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Qu'est ce que le classement sans suite
La connaissance des faits par le procureur
Qu'est-ce qu'un procureur ?
Le procureur est un magistrat du parquet (ou Ministère Public).
Le Ministère Public est composé d'accusateurs publics agissant au nom de la société, présents auprès de
chaque juridiction répressive.
La grande caractéristique du Ministère Public est sa subordination hiérarchique ; ainsi le Ministre de la Justice, qui est au sommet de la pyramide, donne des instructions aux Procureurs supérieurs qui les retransmettent aux Procureurs de chaque tribunaux.
Les procureurs dirigent notamment les enquêtes pénales et décident des poursuites.
Comment le procureur a-t-il connaissance des infractions pénales?
Lorsqu'une personne se présente à la police pour y déposer plainte, un procès-verbal est rédigé et est adressé au procureur territorialement
compétent.
En outre, une plainte peut très bien être déposée par courrier auprès des services de justice ; ainsi le procureur est directement informé des faits allégués.
Une fois la plainte déposée, comment prouver le fait dont se plaint la victime?
Suite à un dépôt de plainte, les forces de l'ordre diligenteront une enquête préliminaire afin de réunir des éléments probants quant à la commission de l'infraction et quant à la culpabilité de l'auteur présumé (quand son identité est connue) pour éclairer le procureur sur l'opportunité ou non d'engager les
poursuites.
Le procureur sera tenu informé des avancées de l'enquête et pourra donner son accord
ou ordonner l'exécution de certains actes (perquisitions, saisies, placement en garde à vue, etc.)
Les suites données par le procureur à la réception d'une plainte
Suite à la réception d'une plainte, le procureur va procéder en deux temps :
– Vérifier si les poursuites sont légalement possibles
– Décider si les poursuites sont opportunes
Les poursuites sont-elles légalement possibles?
Le procureur vérifie ainsi
1) qu'une infraction a bien été commise, c'est à dire que le fait dont se prévaut la victime tombe sous une qualification pénale
2) qu'il n'y a pas d'obstacle procédural à la poursuite de l'auteur
Par exemple, pour les infractions d'atteinte à la vie privée, une plainte préalable de la victime conditionne les poursuites
3) que l'action publique – action devant les juridictions ayant pour but la déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction et la prononciation d'une réponse pénale à son encontre – n'est pas éteinte
Pour illustration, l'action publique peut être éteinte suite à la mort du mis en cause ou encore du fait de la
prescription de l'infraction
4) qu'il n'y a pas d'immunité politique, judiciaire, familiale ou diplomatique / consulaire
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le procureur ne pourra pas mettre en mouvement l'action publique (engager les poursuites).
En revanche, s'il constate la légalité des poursuites, le procureur pourra se demander si les poursuites sont opportunes.
Les poursuites sont-elles opportunes?
Le procureur n'est pas un distributeur automatique des poursuites, il jouit d'un ouvoir d'appréciation quant à la mise en mouvement de l'action publique, qui peut, certes, rompre l'égalité des citoyens devant la loi pénale.
Des poursuites estimées non opportunes
Le procureur peut considérer les poursuites comme non opportunes et classer sans suite la plainte car :
L'auteur n'a pas été identifié ou a été identifié mais son domicile est inconnu.
C'est le critère principal des classements sans suite.
Lorsqu'il s'agit de faits très graves, le procureur peut tout de même décider de déclencher les poursuites en décidant d'ouvrir une information contre x.
Donc saisir le juge d'instruction. Mais il n'en est pas contraint et il peut encore classer sans suite.
L'auteur a été identifié et son domicile connu mais classement sans suite lié à des circonstances particulières liées à la commission de l'infraction
Le procureur peut décider de ne pas engager les poursuites pour des raisons très variables.
Ces motifs ne sont malheureusement pas listés par le code de procédure pénale.
Absence de preuves suffisantes
Suite à l'enquête préliminaire, il peut arriver que les éléments réunis soient trop faibles ou pas suffisamment probants quant à la culpabilité de l'auteur présumé. Le procureur de la république peut décider en conséquence que des poursuites ne sont pas opportunes au vu de l'insuffisance d'éléments recueillis.
Très faible gravité de l'infraction
Le préjudice ou le trouble à l'ordre public résultant de l'infraction est très peu important (exemple un vol d'une orange).
Indemnisation du plaignant par l'auteur
Comportement de la victime
La victime a pu elle-même commettre une autre infraction pénale.
Le classement sans suite
Qu'est-ce qu'un classement sans suite?
Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, c'est à dire que même si elle a été prise par un magistrat, elle ne l'a pas été à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction.
Ainsi, c'est une décision provisoire, car comme non juridictionnelle, elle n'a pas effet d'autorité de chose jugée.
Le procureur qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision et engager les poursuites, tant qu'un obstacle juridique n'est pas intervenu.
Il faut donc la garder en mémoire et elle est enregistrée au Bureau d'ordre.
Le classement sans suite n'est pas la remise en cause de la parole de la victime
Classer sans suite n'est pas nécessairement pour le parquet une marque de désintérêt pour la victime, ni la remise en cause de sa parole.
Au contraire, cela peut être une volonté de protéger la victime.
Le parquet peut faire l'évaluation qu'il n'arrivera pas, même avec l'aide de la partie civile, à faire preuve de la culpabilité.
On peut imaginer que le procureur voudra éviter à la victime un parcours difficile qui peut s'avérer une épreuve conclue par une désillusion douloureuse.
Cela est une excuse souvent mise ezn avant par les procureurs, mais en fait, 99 fois sur 100, la victime souffre encore plus, car :
- soit elle se referme sur elle même en se résignant contre sa volonté,
- soit elle poursuit seule son combat qui dure ainsi une éternité, voire toute sa vie.
Quels sont les recours à un classement sans suite?
Une décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours hiérarchique en la contestant devant le procureur supérieur, devant le procureur lui-même, devant un autre procureur, ou devant le ministre de la justice.
Quelles sont les autres possibilités?
Porter plainte avec constitution de partie civile
A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du DOYEN des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause, ou du Tribunal de Grande Instance de la capital pour un résident national qui est victime d'un fait commis dans un pays étranger..
Les conditions préalables à cette plainte sont d'avoir déjà déposé une plainte simple et que le procureur
de la république ait classé sans suite ou qu'il soit resté silencieux durant au moins 3 mois.
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