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fondation 2012 petite

Poursuivre les faux témoignages

Que faire contre

les faux témoignages :

 

Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage. Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct: établissement de fausse attestation) est de 3 ans, puisque ce sont des délits pénaux.


 Le fondement légal des poursuites

 pour faux témoignage:


Une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux :
Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Cependant attention, la preuve est difficile à apporter bien souvent car la procédure risque de mener au problème suivant: parole du témoin contre votre propre parole... Et là les chances de gagner sont faibles. Donc essayez toujours d'avoir des éléments "extérieurs" en plus (par exemple: le témoin ne peut prétendre avoir vu tel fait à Bruxelles car le même jour il était à Berlin ... )
Un élément cependant à ne jamais oublier: les témoins sont censés rapporter des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.