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Vos DONS sont des produits défiscalisant. Vous recevrez un récépissé récapitulatif annuel, qui vous permettra de les déduire de vos impôts: la fondation étant d'utilité publique.
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si vous mettez fin à vos paiements mensuels
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et vous restez redevables des éventuelles services dont vous avez été bénéficiaires.
Conditions Générales de Vente Humanitaires et Sociales
Mise à jour : 17.08.2012.
Ci dénommée la FONDATION d’Utilité Publique, dite : « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » ou « F.E.P.H. »
Contact :
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, et des règlements intervenus en paiement de votre ou vos cotisations d'adhésion.
Nous procéderons à un archivage, des bons de commande, sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'adhésion d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.
Les conditions générales de vente humanitaires et sociales, détaillées ci-dessous désignées « CGVHS », régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.fondation-europ-handicap.org et la Fondation d’utilité publique, dont l’objectif de ce site web est de proposer des services humanitaires spécifiques destinés aux personnes qui adhèrent et cotisent à l’un ou plusieurs de ces services humanitaires, et aussi aux personnes qui ne souhaitent pas adhérer à la FONDATION, mais en être clients, dans ce dernier cas les prestations seront spécifiquement tarifés et supporteront en plus la TVA correspondante soit 21% du HT en Belgique, ou du taux de TVA en vigueur du pays pour les clients domiciliés dans un autre pays.
Acceptation des CGVHS
Le futur cotisant adhérent ou client sympathisant, déclare avoir pris connaissance et accepté les CGVHS avant le paiement de son adhésion au service qu’il a sélectionné. La validation de la commande de cette adhésion vaut donc acceptation de ces CGVHS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.fondation-europ-handicap.org constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Fondation, et l’adhérent ou le client sympathisant
Pour passer commande le futur adhérent ou client sympathisant doit se rendre sur le site www.fondation-europ-handicap.org . L’adhérent, le client, le sympathisant, doit tout d’abord validé son panier puis s’identifier. Il doit ensuite choisir son adresse. Ensuite il doit choisir sa méthode de paiement et cliquer confirmer l’acceptation des CGVHS avant enfin il peut valider sa commande.
La commande ne sera définitive qu’après que le futur adhérent a reçu un mail de confirmation provenant de la Fondation Européenne des Personnes Handicapées.
Avant cela la Fondation se donne le droit d’annuler la commande et rembourser le client en cas d’erreur de prix sur une commande ou de défaillance du service commandé.
Lors du passage de votre commande chaque service proposé sur le site : www.fondation-europ-handicap.org précise un délai de prise de contact à titre indicatif.
Ce délai sera négocié après un ou plusieurs entretiens, et deviendra définitif uniquement après négociation d’une convention écrite et signée par les parties liées à cette convention devenue définitive.
Les prix indiqués sur WWW.fondation-europ-handicap.org sont exprimés et payables en Euros, ce qui ne vous empêche pas, si vous êtes domiciliés dans un pays hors zone de l' EURO de passer commande ligne en payant dans la monnaie de votre pays.
La Fondation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur sur ces tarifs ou prix, www.fondation-europ-handicap.org se donne le droit d’annuler la commande et de rembourser l’auteur de la commande.
Bonjour NOM Prénom,
Votre commande a bien été prise en compte.
Votre commande sera prise en compte sous [DELAIS] jours. Nous reprendrons contact avec vous pour convenir d’une date pour convenir d’une convention qui établira en fonction de vos besoins le ou les services que vous avez choisi.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter notre service client par mail à fondation.feph@yahoo.com .
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |