En effet, dans tous les pays de l'Union Européenne, depuis l'an 2000, etb sous l'impulsion du Conseil de l'Europe: il y a un renforcement de la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont protègés en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

Depuis, il est fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

POURTANT:

Tous les jode l'auteur des faits dénoncés.urs des victimes s’indignent de constater que certains services de police refusent de prendre leur plainte.

Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des victimes nous informent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

Quelles sont les solutionsBdevant un tel refus :

• Bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ; ce n'est pas à vous conseiller.

• Changer de commissariat, de peloton de gendarmerie, c'est une solution ;

• Recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République

• OU ALORS, rédiger soi-même une plainte simple à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au Procureur de la République, près du Tribunal de Grande Instance le plus près du lieu de commission des faits, ou du lieu d'habitation de l'auteur des faits dénoncés.

• OU consultez notre fondation quivous conseillera à rédiger cette plainte.