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RENVOI d'un tribunal vers autre

Si dans votre affaire en justice, vous constatez que vos juges et magistrats sont partisans et que leur comportement à ne pas respecter une instruction à charge et à décharge prouve qu'ils ne sont ni neutres, ni impartiaux, ni indépendants:

vous pouvez demander à la COUR SUPRÊME la délocalisation de votre affaire vers un autre tribunal de même compétence.

Ou s'il s'agit du comportement d'un seul juge:

vous pouvez demander la RÉCUSATION de ce juge au Président de la Cour d'Appel.

Mais pour cela n'hésitez pas de vous faire conseiller par un avocat qui siège en dehors de la compétence géographique du tribunal concerné

ou de consulter la Fondation Européenne des Personnes Handicapées en lui expliquant clairement les faits, elle pourra vous conseiller, voir vous faire assister.  

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