!
!
fondation 2012 gr_

PRESCRIPTION

La PRESCRIPTION est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, Civile ou Pénale, n'est plus recevable.

Pour les victimes toute prescription, est une violation de leur droit à pouvoir saisir la justice pour enfin faire condamner les auteurs du crime ou du délit dont elles ont été victimes.

Pour les magistrats, c'est uune excuse qu'ils utilisent quand ils ne veulent pas poursuivre le ou les auteurs: ils en font ce dont ils veulent, suivant qu'ils veulent ou non protèger ou condamner ces auteurs d'un crime ou délit.