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PLAINTE contre un AVOCAT

La responsabilité civile professionnelle des avocats et des professions juridiques et judiciaires

La faute commise par un avocat et ayant causé un préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts.

les fautes professionnelles imputables à un avocat sont dénonçables comme suit:.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de :

  • Défaut de conseil
  • Mauvais conseil
  • Défaut de diligences comme :
    • Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
    • Absence ou non représentation à l’audience
  • Délai de traitement trop long entraînant une prescription
  • Erreur sur la compétence de la juridiction
  • Erreur sur le droit applicable
  • Méconnaissance de la jurisprudence récente
  • Absence d’information du client
  • Violation des règles déontologiques comme :
    • Exercice en état de conflit d’intérêts
    • Transgression du secret professionnel
  • Rédaction d’un acte inefficace
  • Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client.
  • Rétention de dossier.
  • Non transmission des pièces à un successeur,
  • Etc..
En pratique ces fautes professionnelles trouvent  aussi à s'appliquer aux domaines de la responsabilité professionnelle des autres professions juridiques et judiciaires tels que notaires, mandataires liquidateurs, administrateurs judiciaires, huissiers, experts-judiciaires etc..
Si vous êtes victimes de telles fautes vous pouvez déposer plainte, mais n'agissez pas seuls faites assister par  un avocat inscrit au barreau d'un ordre d'avocats ne dépendant pas de la zone géographique du professionnel visé et de préférence hors de la Cour d'appel concernée.
 

Quel tribunal ?

La juridiction compétente est, selon le montant des indemnités réclamées, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

Il est inutile de saisir le Bâtonnier du barreau, celui-ci n’ayant compétence que pour fixer les honoraires et en aucun cas pour allouer des dommages et intérêts.

En outre le Bâtonnier n’est pas le chef hiérarchique des avocats et n’a donc pas qualité pour délivrer des ordres ou des injonctions, l’avocat restant libre de donner ou ne pas donner suite à ses demandes ou suggestions.

En qualité d’autorité de poursuite, il peut certes traduire un avocat devant le conseil de discipline mais ce dernier ne peut pas le condamner à indemniser le client.