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Déposer Plainte

La Plainte Simple:

C'est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement par un courrier en recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas d'en faire un double par photocopie, calque, ou scannée et d'en conserver et photocopier les preuves d'envoi du RAR de la poste qui justifieront ultérieurement votre dépôt de cette plainte et sa date. 

Ou l'acte par lequel une victimes se rend à un bureau de police ou de gendarmerie pour y déclarer plainte en précisant les faits.  L'officier de police vous remettra un récépissé de votre plainte qui vous donnera preuve de l' existence de cette plainte et sa date.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Pour plus de précisions consultez la page suivante

Et la page SAISINE de la justice:

Cette plainte simple permettra à la victime de demander ultérieurement à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur, et surtout de demander réparations des préjudices subis.

Pour demander réparation des préjudices qu'elle a subi, la victime devra déclarer se constituer en partie civile en réparation des préjudices subis, soit en se rendant au greffe du juge chargé de l'instruction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal pénal concerné. 

Pour plus de précisions consultez la page suivante

Pour plus d'informations contacter la Fondation Européenne des Personnes Handicapées