Par la création de
" Centres de préparation psychologique et de formation spécifique",
qui seront un lieu d’accueil, d’hébergement et surtout un centre de formation destiné aux personnes constituées partie civile devant la justice, qui sont volontaires pour s'initier à devenir pour les autres détective privé, et pendant douze mois consécutifs, accepteront et s’engageront à suivre une formation.

Il s’agira d’établissements spécialement aménagés et conçus, et ce quelque soit l'importance de l’ handicap et ses contraintes, toutes personnes motivées et volontaires auront accès à ces Centres de préparation psychologique et de formation pour devenir "détective privé"

Il est précisé que les « Centres de préparation psychologique et de formation »  sont un moyen matériel pour que la fondation puisse atteindre le but social poursuivi.

 La F.E.P.H, va implanter un grand CENTRE de FORMATION continue pour adultes, destiné à l’accueil des personnes détentrices d’un handicap, aux fins de leur proposer une formation complète de douze mois (six mois au centre et six mois d'activités réfléchies sur le terrain comme acteurs et pour faire des recherches en faveur des victimes constituées "partie civile".

L’objectif de cette formation sera de permettre à toutes les personnes victimes d'un crime ou d'un délit, quelque soit l’ampleur de l’ handicap lié à l'agression ou l'injustice judiciaire, de se former avec l’ambition concrète de pouvoir acquérir des compétences de détective privé, et de pouvoir faire ce choix, sans discrimination liée à cet handicap, dans les mêmes pourcentages d’accès et de réussite que les personnes sans aucun préjudice.                                

Pour atteindre son objectif social, la fondation va développer plusieurs activités artistiques et économiques, dans un objectif de générer des capitaux qui seront mis à disposition des personnes handicapées, et des victimes de crimes, délits et violations des droits de l'homme.

B) =  Aider les personnes qui sont victimes d’infractions, d’agressions, d’injustices, de crimes, ou de délits, qui sont en attente de réparation du préjudice subi, soit par un jugement, soit par le ou les auteurs du préjudice, soit par une commission ou assurance, (exemple : la CIVI, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, etc.) :                                 

- 1°)  L’œuvre ou F.E.P.H, est habilitée par ses statuts, à se constituer « PARTIE CIVILE » pour demander réparation du dommage causé, par une infraction (crime ou délit, violation des droits de l’homme, non respect des droits envers les personnes fragilisées par un handicap visible ou invisible, ou manquement au devoir d’assistance envers les personnes handicapées, ou comportement discriminatoire à leur encontre, etc.). Ce chaque fois que l’intérêt général est mis en cause, ou à chaque fois que l’intérêt d’une victime trop fragilisée par l’agression, la violation ou par un handicap quel qu’il soit, ou à chaque fois que la procédure judiciaire nécessite qu’un soutien collectif vienne en aide à une victime fragilisée, ou à chaque fois qu’une victime fait expressément appel à la fondation.

La F.E.P.H, propose des prestations de services juridiques, sous la forme de prestations intellectuelles personnalisées ou collectives, sous la forme d’un avis, d’un conseil, d’enquêtes, filatures, rapports, comme une agence de recherches qui exercerait cette activité sans poursuivre de but lucratif. 

Ces prestations et actions,  concourant à ce que ces prestations apportent, des moyens aux personnes détentrices d’un handicap, de mieux assumer leurs responsabilités de victimes lésées et d’assumer elles mêmes les décisions les concernant, en leurs permettant de présenter aux juges d’instruction, toutes les pièces, arguments, témoignages, preuves, favorisant ainsi le déroulement d’une meilleur justice. Actuellement de nombreuses victimes lésées, se retrouvent dans l’impossibilité d’être capables de participer à égalité de chances, au débat contradictoire, à cause des effets de l’agression ou infraction qui les a souvent mis dans un état de vulnérabilité et de faiblesse psychologique.

2°)  L’œuvre ou la F.E.P.H, pourra chaque fois que cela sera nécessaire, venir en aide, à une victime d’agression ou violation, qui se trouve en difficulté pour justifier devant les tribunaux, les actes répressifs commis dont elle a été victime. Ou venir en aide à toute victime qui se trouve en difficulté pour, confondre le ou les auteurs de l’infraction ou agression. Et  mettre en place des moyens pour diligenter des investigations privées complémentaires, des investigations publiques de la gendarmerie, police, ou du ministère public, afin d’apporter des témoignages et ou preuves nécessaires aux avocats des victimes que la FEPH considère être des personnes détentrices d’un handicap.

Chaque fois, que ces prestations seront délivrées par des personnes qualifiées, diplômées ou agrées, salariées ou non de la F.E.P.H, ces prestations de conseils et services juridiques, ainsi que les filatures, les enquêtes, les rapports et recherches, seront financées par des cotisations sociales spécifiques d’adhésion à ce service et ce pour chaque type de prestation.

3°) La FEPH, peut être désignée, par tout procureur, ou par tout juge en fonction dans tous les pays de l’Union Européenne, et être chargée par ce magistrat d’une des missions suivantes :

-           Négocier avec l’auteur ou les auteurs des agressions, des infractions ou des violations,  réparation du dommage résultant des actes qui ont été commis et dont une victime est lésée.

-           D’intervenir lors d’une procédure de médiation pénale ou civile, dans le cadre de la transaction sur la réparation des dommages.

-           Aides diverses et variées aux  victimes.

Aux fins de pouvoir réaliser cette mission, la FEPH se charge de désigner une liste de personnes physiques chargées d’accomplir les missions confiées par un procureur ou par un juge.

Cette liste de personnes physiques établie dans chaque pays sera présentée au Ministère de la Justice de chaque pays concerné, qui pourra le cas échéant indiquer les personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions requises et, qui ne peuvent être autorisées à accomplir ces tâches.

La FEPH et ces personnes sont tenues au secret professionnel, sous peine d’encourir des sanctions.

Dans le cas de violation de ce secret professionnel, c’est la personne, ou les personnes physiques ayant commises cette infraction, qui sont pénalement et civilement responsables de leurs actes.  La responsabilité de la « Fondation Européenne des Personnes Handicapées », ne peut en aucun  cas être engagée.

Pour l’exécution de ces missions, la F.E.P.H, perçoit le remboursement de ses frais calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe 2,  et le règlement d’indemnités dont le montant est fixé par une convention entre chaque ÉTAT et la FEPH.

Pour mettre en place ce service, la F.E.P.H, mettra en place des formations spécifiques et agréées à l’exercice de cette mission, destinées à des personnes détentrices d’un handicap qui après être formées professionnellement seront recrutées en contrats de travail à durée indéterminée.

                Un service très professionnalisé sera mis en place,
pour venir en aide aux associations locales de services d’aides à domicile destiné aux personnes âgées, pour les aider à maintenir à domicile les personnes lourdement handicapées qui sont dans leurs zones d’activité.  Ce service interviendra après que les associations d’aide à domicile locales ne peuvent plus intervenir du fait de l’ampleur de l’handicap et il sera mis en œuvre par la F.E.P.H., des moyens humains hautement qualifiés avec du personnel spécifiquement formé à cet effet. Ce personnel hautement qualifié sera en possession de moyens en matériels et accessoires adaptés à cette prestation, y compris si nécessaire avec des moyens médicalisés pour mettre en place la formule dite « hospitalisation à domicile », quand cela sera nécessaire pour maintenir à domicile les personnes dépendantes de soins palliatifs. Tous les moyens en compétences humaines et professionnelles et toutes les nouvelles technologies matérielles ou médicalisées spécifiques aux personnes lourdement handicapées, seront proposés aux associations d’aides à domicile locales, pour être mis à la disposition des personnes lourdement handicapées.

Quelque soit l’handicap et son ampleur, celles et ceux qui souhaitent, décident et choisissent, qu’on leurs donne et les aide à vivre chez eux ou chez elles, dans leur domicile, y compris toute leur fin de vie si c’est leur volonté exprimée, pourront librement et sans discrimination, décider de vivre à domicile, dans leur famille et ou milieu de vie.

Dans le cas contraire, des hébergements, dans des locaux aménagés et équipés à cet effet, appartement ou non à la «  Fondation Européenne des Personnes Handicapées », seront proposés moyennant une participation financière mensuelle, aux personnes détentrices d’un handicap, qui rencontrent des difficultés pour se loger, liées à un handicap. Actuellement de nombreuses personnes détentrices d’un handicap plus ou moins ample se retrouvent sans domicile fixe, voir à la rue, ou dans des situations d’hébergements précaires inadaptés. Des moyens seront mis en place par la F.E.P.H, pour les héberger et pour leur proposer un contrat emploi formation professionnelle suivi d’un contrat de travail.

E) =  Aider les personnes handicapées, qui à cause d’un handicap se retrouvent, sans domicile fixe, voir dans la rue, dans l’impossibilité de retrouver un logement, un domicile stable, à cause d’un handicap.

Dans le cadre d'une nouvelle LOI, instituant:
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR
DE LA COHÉSION SOCIALE         

                                                                                                                                                 Cette loi doit mettre en œuvre l'opposabilité du droit au logement, c'est-à-dire qu'il ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l’État aux personnes résidentes sur le territoire national (de façon régulière et stable) n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent.

Cette nouvelle loi, va contraindre, les collectivités locales,  les Assemblées Régionales, les ÉTATS nationaux, à proposer aux personnes sans domicile fixe, ou dans la rue, des solutions d’hébergements décents et durables.                                                                       

Il est évident, que les services des administrations énumérées ci-dessus, ne pourront pas, seuls satisfairent à ces nouvelles obligations et que la gestion de cette nouvelle MISSION, devra être confiée à des structures associatives humanitaires spécialisées et totalement dépourvues de but lucratif.

Concernant l’hébergement des personnes victimes d'une injustice judiciaire handicapante, qui sont S.D.F ou dans la rue ; celles-ci représentent un pourcentage non négligeable. Il est évident que ce droit au logement opposable ne pourra, pour ces personnes, trouver des solutions durables et appropriées aux contraintes de leur situation, que si elles sont assurées par des professionnels des problèmes de cet handicap.

La FEPH, se donne également pour MISSION, de proposer à ces personnes mal logées, des solutions d’hébergements durables complétées de propositions de réinsertions professionnelles, par des contrats emploi- formation, qui seront suivis de propositions de contrats de travail, de soutiens et d’aides financières à la création ou reprise d’entreprises.

Pour réaliser, cette MISSION, la « Fondation Européenne des Personnes Handicapées », se dote d’un pouvoir de négocier la location, sous la forme d’un bail emphytéotique longue durée, auprès des propriétaires privés ou publics.                                                                            

Elle aura également dans le cadre de cette mission :                                                                                                 POUVOIR de réquisitionner des locaux, immeubles et autres constructions, ou bâtiments non affectés, non utilisés,          Et POUVOIR d’imposer un bail emphytéotique d’une durée au moins égale à la durée des amortissements ou des emprunts concernant les investissements qui seront réalisés ou mis en œuvre.                                                                                                                       

Cette MISSION d’hébergement des personnes dépendantes d’un handicap lié à une situation de victime d'un crime ou d'un délit, qui se retrouvent SDF à cause de discriminations liées à cette situation handicapante, sera mise en place sous la forme d’un PARTENARIAT Public Privé, entre la « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » et les villes, départements, régions, ou ÉTATS.