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La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur.
À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat de police.
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur, pour cela il faut envoyer une lettre, sur papier libre en recommandé par la poste avec accusé de réception, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
l'état civil complet du plaignant,
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faudra ultérieurement se constituer partie civile.
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes. (voire plus pour certains crimes)
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction, voire de la date de connaissance des faits..
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre.
Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur supérieur déposer une plainte avec constitution en partie civile.
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal.
Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par des experts
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du parquet soit en se constituant partie civile ou par citation directe.
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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