Entre convention et accord amiable

Si vous décidez de participer à un projet humanitaire, cela sous-entend une pause professionnelle. Il est important, avant de partir, de poser les jalons d’une reprise d’activité professionnelle et d’une rémunération. D’un point de vue légal, rien n’est prévu pour un congé sans solde. Votre employeur peut vous le refuser, sans recours possible, à moins qu’il existe un accord. Pour le vérifier, reportez-vous à la convention collective dont vous dépendez ou renseignez-vous sur l’existence éventuelle d’un accord interne à l’entreprise (congé « maison »). Dans ce cas, suivez la procédure pour encadrer au mieux votre congé. Dans le cas contraire, rien ne vous garantit de pouvoir bénéficier d’un congé sans solde, hormis un accord passé avec votre employeur.

Le congé sans solde

Une discussion ne suffit pas à assurer votre retour au sein de la société. De plus, il faut vous assurer que votre situation ne soit pas modifiée entre votre départ et votre retour. Pour que chacun sache à quoi s’en tenir et se prémunisse d’un éventuel litige, la situation doit être claire pour les deux parties. La durée d’un congé sans solde n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés. Toutefois, les autres modalités résultant d’un commun accord feront l’objet d’un engagement unilatéral, inscrit noir sur blanc :

La prévoyance du CET

Le compte-épargne temps existe dans les secteurs public et privé. Le CET permet au salarié ou à l’agent qui en fait la demande d’ouvrir un “compte” où les congés, périodes de repos non pris et/ou partie de la rémunération sont versés, dans la limite d’un plafond prédéfini. Le salarié dispose ensuite du capital constitué dans le cadre d’un congé sans solde ou d’un congé sabbatique. L’organisme qui gère le CET des employés est intérieur ou extérieur, selon le secteur duquel il relève (public, privé).

Le congé sabbatique

Pour retrouver le même emploi ou un poste similaire à une rémunération au moins équivalente, le congé sabbatique peut s’avérer une alternative intéressante. En attendant, souvenez-vous que le CET peut vous soutenir là aussi. Encadré par la loi, le congé sabbatique s’obtient sous condition : ancienneté (au moins 36 mois dans la société, 6 ans dans la profession) et durée du congé (6 à 11 mois). Il peut être reporté ou refusé par l’employeur, qui doit justifier sa décision. De votre côté, vous pouvez contester sa décision ou réitérer la demande ultérieurement.

Plus d’infos pour prendre un congé SABBATIQUE;

Quelles sont les formalités ?

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé.

Le salarié n’a pas à motiver sa demande. 

Quelle peut être la réponse de l’employeur ?

L’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. L’accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié. L’employeur peut différer le départ en congé :

• sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de la lettre du salarié (ce report peut atteindre 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) ;
• dans la limite d’un quota maximal d’absences qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Ce refus peut être contesté devant le tribunal compétent dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.

Quels sont les effets sur le contrat ?

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. À l’issue de ce dernier, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

Si vous souhaitez prendre un congé sabbatique pour assumer la responsabilité d'une action humanitaire de la Fondation Européenne des Personnes Handicapées dites