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fondation 2012 petite

PARTIE CIVILE

 

La « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » est habilitée par ses statuts, à se constituer « PARTIE CIVILE » pour demander réparation du dommage causé, par une infraction (crime ou délit, violation des droits de l’homme, non respect des droits envers les personnes fragilisées par un handicap visible ou invisible, ou manquement au devoir d’assistance envers les personnes handicapées, ou comportement discriminatoire à leur encontre, etc.)chaque fois que l’intérêt général est mis en cause, ou à chaque fois que l’intérêt d’une victime trop fragilisée par l’agression, la violation ou par un handicap quel qu’il soit, ou à chaque fois que la procédure nécessite qu’un soutien collectif vienne en aide à une victime fragilisée, ou à chaque fois qu’une personne fait expressément appel à la fondation.

Quelque soit votre situation de victime, devant un tribunal pénal, et quel qu’en soit le pays concerné, vous pouvez demander à toute association habilitée  statutairement et si elle en est d'accord, de se constituer partie civile,  à vos cotés devant le tribunal juridiquement et géographiquement compétent.

Cela, aura l'avantage de motiver votre propre avocat , à défendre avec plus de convictions, vos intérêts de victimes.

Cela, aura l'avantage que des personnes externes à la cause et à ses effets, s'expriment et puissent développer d'autres arguments qui auront des chances d'être mieux entendus par les magistrats qui instruisent et par ceux qui jugeront ou feront juger votre affaire.

Cela aura l'avantage, qu'un avocat spécialisé et expérimenté dans les spécificités de votre affaire, dont vous êtes victime lésée, soit à vos cotés, et apporte des précisions techniques, juridiques, voir des jurisprudences, dont les arguments auront de grande chances de convaincre les magistrats de votre tribunal.

Cela aura aussi, ce qui n'est pas négligeable, l'avantage que vous ne serez pas seul devant vos juges, et que vous serez accompagné par une FONDATION reconnue d'Utilité publique et Européenne, qui est reconnue statutairement par des juges, être compétente pour se constituer partie civile, en réparation des préjudices causés aux victimes affaiblies, par les crimes ou délits dont elles ont été victimes.

 

Présentez votre affaire à la Fondation Européenne des Personnes Handicapées, et demandez à ce qu'elle se constitue partie civile devant votre tribunal, pour défendre vos intérêts de victimes.