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La PRESCRIPTION est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, Civile ou Pénale, n'est plus recevable.
Pour les victimes toute prescription, est une violation de leur droit à pouvoir saisir la justice pour enfin faire condamner les auteurs du crime ou du délit dont elles ont été victimes.
Pour les magistrats, c'est uune excuse qu'ils utilisent quand ils ne veulent pas poursuivre le ou les auteurs: ils en font ce dont ils veulent, suivant qu'ils veulent ou non protèger ou condamner ces auteurs d'un crime ou délit.
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
