- L'ANALYSE SUBJECTIVE DE LA PARTIALITE D'UN JUGE : LA PREUVE APPARTIENT AU REQUÉRANT

- L'ANALYSE OBJECTIVE DE LA PARTIALITE D'UN TRIBUNAL

Arrêt Agrokompleks c. Ukraine du 6 octobre 2011 requête 23465/03

Procédure pour insolvabilité engagée par une société privée contre la plus grande raffinerie de pétrole d’Ukraine, manque d’indépendance des tribunaux du fait des interventions des autorités politiques de l’État.

La requérante, Agrokompleks JSC, est une société privée basée en Ukraine qui, à l’époque des faits, effectuait avec des sociétés russes des opérations de troc,  comme l’échange de denrées alimentaires brutes ukrainiennes contre du pétrole brut russe, et la revente de produits pétroliers finis.

Au début des années 1990, Agrokompleks fournit 375 000 tonnes de pétrole brut, pour raffinage, à ce qui était à l’époque la plus grande raffinerie de pétrole d’Ukraine (majoritairement propriété de l’Etat), par la suite rebaptisée LysychanskNaftoOrgSyntez (« LyNOS »). En 1993, la raffinerie ne livra à Agrokompleks qu’une petite partie de la quantité de produits pétroliers convenue. En mars 1993 et en novembre 1994, la Cour supérieure d’arbitrage (« la CSA »), à la suite de plaintes déposées par Agrokompleks, confirma les obligations contractuelles de la raffinerie et ordonna à celle-ci de livrer la quantité de produits pétroliers convenue. En 1995, le département d’Etat chargé des industries du pétrole, du gaz et du raffinage pétrolier estima fondées les plaintes d’Agrokompleks et fit observer dans une lettre adressée au Parlement que le manquement de la raffinerie à remplir ses obligations s’expliquait principalement par le fait qu’en 1993, en raison d’une grave pénurie de combustibles, les autorités régionales avaient fourni sans contrepartie financière des produits pétroliers à certaines industries locales. En juillet 1996, la CSA alloua à Agrokompleks une indemnité pour inexécution prolongée des jugements rendus en sa faveur.

Au cours du même mois, invoquant l’inexécution des jugements rendus en sa faveur, Agrokompleks engagea une procédure pour insolvabilité contre LyNOS. Par un arrêt du 2 juillet 1998, la CSA indiqua que la dette de LyNOS envers Agrokompleks s’élevait à 216 150 544 hryvnias ukrainiennes (UAH) (soit environ 19,5 millions d’euros selon le taux de change actuel). Aucune des parties n’ayant contesté cette décision devant le collège des recours en vertu des dispositions pertinentes, celle-ci devint définitive.

Cependant, plus tard au mois de juillet 1998, le Gouvernement créa un groupe spécial composé de représentants de plusieurs hautes autorités de l’Etat. Ce groupe était chargé d’établir les raisons de l’endettement de LyNOS et d’étudier les conséquences du règlement des créances. Dans son rapport d’août 1998, le groupe spécial estima qu’il fallait vérifier le montant des créances impayées. Le vice-premier ministre pria donc certains ministères et organes de l’Etat d’entreprendre à cet effet un audit. Dans son rapport d’avril 2000, le service régional d’audit de Lugansk conclut que les conclusions émises par la CSA, dans son arrêt du 2 juillet 1998, concernant la dette à rembourser étaient en contradiction avec la législation applicable et que la dette de LyNOS s’élevait en fait à 36 401 894 UAH.

Invoquant cette conclusion en tant que nouvel élément factuel, LyNOS saisit le collège des recours du CSA aux fins d’un réexamen portant, notamment, sur l’arrêt du 2 juillet 1998. En septembre 2000, la CSA estima que le rapport du service régional d’audit ne contenait aucune information nouvelle et confirma la décision ayant déterminé le montant final de la dette. Par la suite, cependant, le président de la CSA pria ses adjoints de réexaminer cette conclusion. En juin 2001, la CSA ramena la dette à 97 406 920 UAH ; puis, en octobre 2001, sur appel d’Agrokompleks, la cour d’appel commerciale de Donetsk réduisit encore le montant total des impayés, qu’il établit à 90 983 077 UAH (soit environ 8,2 millions d’euros selon le taux de change actuel).

Les recours d’Agrokompleks contre cette décision et contre un règlement amiable subséquent entre LyNOS et ses créanciers, en vertu duquel les créances devaient être réglées au moyen d’un échange contre l’actif du débiteur, furent vains. Par un arrêt final de novembre 2004, la Cour suprême rejeta la demande d’autorisation de se pourvoir en cassation qui avait été formée par Agrokompleks.

A plusieurs reprises pendant la procédure, LyNOS se plaignit des décisions judiciaires auprès de diverses autorités de l’Etat, et plusieurs acteurs étatiques intervinrent en sa faveur. Ainsi, en septembre 1998, le premier adjoint du premier ministre pria le président de la CSA de se pencher sur les conclusions du groupe spécial concernant la nécessité de réévaluer la dette de LyNOS, « compte tenu de son importance pour l’économie et la sécurité de l’Etat ». En décembre 2000, le président de l’Ukraine transmit au président de la CSA une lettre de LyNOS, dans laquelle celle-ci déplorait les « prétentions exagérées » d’Agrokompleks dans la procédure pour insolvabilité. Le président de la CSA répondit à certaines des demandes en faisant le point sur l’état de la procédure et en donnant des explications sur les mesures prises.

VIOLATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

La Cour observe que, comme l’attestent les pièces du dossier, plusieurs autorités de l’Etat sont intervenues dans la procédure judiciaire à un certain nombre de reprises. Ces interventions, ouvertes et persistantes, ont souvent été sollicitées expressément par la société LyNOS, l’adversaire d’Agrokompleks. Par le passé, la Cour a déjà condamné de la manière la plus énergique les démarches entreprises par des autorités non judiciaires pour intervenir dans une procédure judiciaire, les considérant comme incompatibles avec la notion de « tribunal indépendant et impartial » au sens de l’article 6 § 1.

La procédure ayant porté sur l’insolvabilité de ce qui était alors la plus grande raffinerie de pétrole du pays, dont l’Etat était le principal actionnaire, il est naturel qu’elle ait suscité une attention soutenue de la part des autorités de l’Etat. En revanche, il est inacceptable que ces dernières ne se soient pas limitées à une surveillance passive de la procédure judiciaire et qu’elles soient intervenues de manière si flagrante. La Cour souligne que la portée de l’obligation de l’Etat d’assurer un procès par un « tribunal indépendant et impartial » ne se limite pas au pouvoir judiciaire mais implique également, pour toute autre autorité de l’Etat, l’obligation de respecter arrêts et décisions des tribunaux et de s’y conformer.

Par ailleurs, l’indépendance de la justice exige que chaque juge soit à l’abri de toute influence indue, y compris si elle provient de l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le fait que le président de la CSA ait donné pour instruction directe à ses adjoints de réexaminer la décision par laquelle cette juridiction avait rejeté la demande de LyNOS tendant à la révision du montant de sa dette est donc contraire au principe d’indépendance judiciaire interne.

Dès lors, il y a violation de l’article 6 § 1 en raison du manque d’indépendance et d’impartialité des tribunaux.

La Cour rappelle par ailleurs que la sécurité des rapports juridiques, qui constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, veut que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause. Dans la cause d’Agrokompleks, la décision de juillet 1998 constituait une décision judiciaire finale sur le montant de la dette impayée de LyNOS. Or, il ressort des faits de la cause que des autorités non judiciaires de l’Etat ont remis en question cette décision, l’ont révisée comme ils l’entendaient et ont critiqué ses conclusions en les qualifiant d’illégales. De plus, la révision non judiciaire du montant de la dette a ensuite été invoquée comme nouvel élément de fait, sur la base duquel les tribunaux ont revu – en défaveur d’Agrokompleks – le montant des arriérés.

La reconsidération de la question juridique définitivement réglée, à savoir le montant des impayés, reposait sur le simple fait que les autorités étaient en désaccord avec ce montant, ce qui s’analyse en une violation flagrante du principe de sécurité juridique.

Partant, il y a eu, à cet égard également, violation de l’article 6 § 1.

En ce qui concerne la durée de la procédure, la Cour observe que la période à prendre en considération (qui commence à la date de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de l’Ukraine, en septembre 1997, et s’achève à la date de la décision finale de la Cour suprême de confirmer le règlement amiable relatif aux dettes de LyNOS) est supérieure à sept ans. L’affaire était certes complexe sur le plan des faits et du droit, mais l’important délai peut s’expliquer par les efforts déployés par les autorités pour faire réviser le montant de la dette alors qu’une décision judiciaire définitive avait été rendue sur ce point. A l’inverse, aucun retard dans la procédure n’est imputable à Agrokomplex. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a également eu violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure.

Article 1 du Protocole no 1

La dette de LyNOS à l’égard d’Agrokompleks ayant été confirmée par une décision judiciaire définitive, elle constituait pour Agrokompleks un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Sa réduction consécutive à la réouverture de l’affaire s’analyse en une atteinte au droit de la société requérante au respect de ces biens. Ainsi que la Cour l’a estimé sous l’angle de l’article 6 § 1, l’annulation de l’arrêt de la CSA de juillet 1998 était contraire au principe de sécurité juridique. Elle a empêché Agrokompleks de s’appuyer sur une décision judiciaire contraignante et l’a privée de la possibilité d’obtenir le montant qu’elle pouvait légitimement espérer percevoir. La révision du montant de la dette a donc fait peser une charge excessive sur la société requérante et est incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1.

Eu égard à la conclusion de la Cour selon laquelle les juridictions nationales qui se sont penchées sur la cause d’Agrokompleks ont manqué de l’indépendance et de l’impartialité requises, la Cour estime que l’on n’a pas ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la nécessité de protéger le droit de la société requérante au respect de ses biens. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

MORICE C. FRANCE du 11 juillet 2013 Requête 29369/10

Un conseiller de la Cour de Cassation soutient le juge soupçonné d'avoir fait disparaître des pièces contre la Scientologie.

L'apparence de partialité subjective est démontrée.

71.  Les principes se dégageant de la jurisprudence en la matière ont été résumés par la Cour comme suit dans l’affaire Micallef c. Malte ([GC], no 17056/06, CEDH 2009).

«93.  L’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, entre autres, Fey c. Autriche, 24 février 1993, §§ 27, 28 et 30, série A no 255-A, et Wettstein c. Suisse, no 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

94.  Pour ce qui est de la démarche subjective, le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 119, CEDH 2005‑XIII). La Cour a dit que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (Wettstein, précité, § 43). Quant au type de preuve exigé, la Cour s’est par exemple efforcée de vérifier si un juge avait témoigné d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

95.  Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a eu recours à la démarche objective. La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante de plus (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil 1996‑III).

96.  Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (Wettstein, précité, § 44, et Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 58, Recueil 1996-III).

97.  L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par exemple Miller et autres c. Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26 octobre 2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par exemple Mežnarić c. Croatie, no 71615/01, § 36, 15 juillet 2005, et Wettstein, précité, § 47, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l’impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d’impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

98. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais «justice must not only be done, it must also be seen to be done» (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Doit donc se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII).»

b)  L’application des principes précités au cas d’espèce

72.  La Cour note que, dans la présente affaire, le requérant met en cause l’impartialité du juge J.M. En effet, celui-ci, lors de l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris le 4 juillet 2000, se prononça comme suit au sujet de la juge M., mise en cause à propos de la manière dont elle gérait le dossier d’instruction d’une affaire visant la Scientologie :

« Il n’est pas interdit aux magistrats de base de dire que nous sommes proches de Mme M. Il n’est pas interdit de dire que Mme M. a notre soutien et notre confiance. »

73.  Elle relève en outre que le requérant était précisément l’avocat de certaines parties civiles dans le dossier de la Scientologie et qu’il avait lui-même saisi, à l’époque, la Garde des sceaux des difficultés rencontrées avec la juge M. dans l’instruction de cette affaire.

74.  Or, dans la procédure en cause ici, la juge M. s’était constituée partie civile notamment contre le requérant qui avait fait des déclarations concernant la manière dont l’instruction était menée dans l’affaire du juge Borrel.

75.  La Cour ne relève aucun élément dans le dossier tendant à prouver qu’en l’espèce le juge J.M. ait fait montre de préventions personnelles. Elle examinera donc l’affaire sous l’angle de l’impartialité objective.

76.  Elle constate que le juge J.M. a siégé dans la formation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur le pourvoi de la juge M. et du requérant dans l’affaire les opposant et les a rejetés, maintenant ainsi la condamnation du requérant. Or, il avait neuf ans auparavant manifesté publiquement son soutien et sa confiance à la juge M. à propos d’une autre affaire dans laquelle celle-ci était juge d’instruction et le requérant conseil d’une partie civile.

Même si la prise de position du juge J.M. remontait à plusieurs années, il n’en demeure pas moins que la juge M. instruisait déjà l’affaire Borrel à l’époque où le juge J.M. fit sa déclaration, que cette affaire avait des répercussions médiatiques et politiques importantes et qu’elle a connu depuis de nombreux rebondissements. De plus, la cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 16 juillet 2008, a souligné que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait été saisie du dossier de l’église de scientologie, dans lequel la juge M. était soupçonnée d’être à l’origine d’une disparition de pièces, sur la demande du requérant, deux jours avant la publication de l’article litigieux, dans lequel ce fait était mentionné. Il apparaît ainsi à la Cour qu’il était clair que le requérant et la juge M. étaient en opposition tant dans le dossier pour lequel cette dernière a reçu le soutien du juge J. M. que dans celui où le juge J. M. a siégé en qualité de conseiller à la Cour de cassation. En outre, il convient de relever que le soutien du juge J.M. avait été exprimé dans un cadre officiel, l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris, et avait un caractère assez général.

77.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans les circonstances de la cause, l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées.

78.  Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ANALYSE SUBJECTIVE DE LA PARTIALITE D'UN JUGE

La Cedh tente de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion pour savoir s'il y a ou non partialité. La partialité subjective est difficile à démontrer pour un requérant qui a charge de la preuve.

Dans l'arrêt Hauschidt contre Danemark du 24 mai 1989 Hudoc 85 requête 10486/83 et dans l'arrêt Thomann contre Suisse du 10 juin 1996 Hudoc 582, requête 17602/91

La Cour avait précisé que par l'analyse subjective, il s'agit de déterminer précisément les causes d'impartialité personnelle d'un juge suivant l'existence d'une  action ou fait antérieur au jugement.

LE PRINCIPE EST L'IMPARTIALITE SAUF PREUVE DU CONTRAIRE :

"La Cour ne peut que présumer l'impartialité personnelle de ces magistrats en l'absence de preuve contraire" 

EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU REQUERANT :

Elle doit être suffisante pour que le doute soit "objectivement justifié" 

Ferrantelli et Santangelo contre Italie du 07 août 1996 Hudoc 583 requête 19874/92

"La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6§1 l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime"

Arrêt Pullar contre Royaume-Uni du 10 juin 1996 Hudoc 581 requête 22399/93

La CEDH analyse strictement l'existence d'une possible partialité d'un juré de Cour d'assises. Elle constate que le juré est seul parmi les 15 et que s'il avait été lié par un contrat de travail avec un témoin à charge, il avait été licencié trois jours avant l'audience.

"La Cour rappelle que les appréhensions de Monsieur Pullar quant à l'impartialité du Tribunal se fondent sur le fait que l'un des jurés Monsieur Forsyth, était employé par le cabinet dont Monsieur Mac Laren, l'un des témoins à charge, était l'associé. On peut comprendre que ce type de relation puisse inquiéter un accusé. Toutefois, l'idée que se fait le prévenu de l'impartialité du tribunal ne saurait passer pour décisive. L'élément déterminant consiste à savoir si des doutes peuvent être considérés comme objectivement justifiés ()

Cependant, le fait qu'un membre du Tribunal connaisse personnellement l'un des témoins n'implique pas nécessairement que le dit membre aura un préjugé favorable à l'égard du témoignage de cette personne"

En l'espèce, Monsieur Forsyth avait été licencié trois jours avant la première audience. Il n'était qu'un membre des quinze autres jurés:

"Les appréhensions de Monsieur Pullar quant à l'impartialité du Tribunal qui l'a jugé ne sauraient passer pour objectivement justifiées"

Remli contre France du 23 avril 1996 Hudoc 569 requête 16839/90

Le requérant est un maghrébin condamné par une Cour d'assises alors qu'un des jurés avait déclaré "en plus je suis raciste": 

"§48: La Cour considère que l'article 6-1 de la Convention implique pour toute juridiction nationale, l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue "un tribunal impartial" au sens de cette disposition lorsque, comme en l'espèce, surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux.

Or, dans la présente affaire, la cour d'assises du Rhône n'a pas procédé à une telle vérification, privant ainsi Remli de la possibilité de remédier, le cas échéant, à une situation contraire aux exigences de la Convention. Cette constatation, eu égard à la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable, suffit à la Cour pour conclure à la violation de l'article 6§1"

UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE du 29 mai 2012 Requête n^o 16047/10

48.  La Cour rappelle d’emblée que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret dont on l’a saisie (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 35, série A n^o 62). En conséquence, rien ne permet de douter en l’espèce que la législation et la pratique relatives aux magistrats siégeant à temps partiel puissent, de façon générale, être organisées de façon à être compatibles avec l’article 6 (Wettstein c. Suisse, n^o 33958/96, § 41, CEDH 2000-XII, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein, n^o 63151/00, § 39, 19 mai 2005). L’enjeu tient uniquement à la manière dont la procédure a été conduite dans l’affaire de la requérante.

49.  Selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’il échet de déterminer l’impartialité d’un tribunal au sens de l’article 6 § 1, il faut tenir compte non seulement de la conviction et du comportement personnels du magistrat en telle occasion – ce qui est une démarche subjective –, mais aussi rechercher si ce tribunal offrait objectivement des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 30, Recueil 1996-III).

50.  En ce qui concerne l’aspect subjectif de l’impartialité, la Cour constate que rien n’indique en l’espèce un quelconque préjugé ou parti pris de la part du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice.

51.  Reste donc l’appréciation objective. Elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à douter de l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII). Il en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de celui qui s’en plaint entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiables (Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 58, Recueil 1996-III ; Driza c. Albanie, n^o 33771/02, § 76, CEDH 2007-V ; Wettstein c. Suisse, précité, § 44).

52.  En l’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas contesté que le magistrat S. était avocat associé du cabinet espagnol R., qui figurait comme prestataire de services rémunérés de conseil juridique au gouvernement défendeur à l’époque de la procédure en cause. Ceci ressort de la décision du 15 juin 2011 de la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice qui précise que dans la période où S. était l’un des associés du cabinet d’avocats en cause, le gouvernement andorran avait versé audit cabinet le montant correspondant à la facturation de divers services rendus. Bien que le Gouvernement soutienne que la facturation par le cabinet d’avocats au gouvernement andorran ait eu lieu à un moment non concomitant au jugement litigieux et que la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice aurait commis une erreur à cet égard, la Cour ne saurait passer outre les affirmations de ladite chambre (voir paragraphe 24 ci-dessus) selon lesquelles « (...) la défense de la [requérante] fournit certaines factures entre le cabinet d’avocats R., dont S. est associé, et le gouvernement d’Andorre à l’époque du litige, notamment en 2004, en pleine crise entre [la requérante] et le Gouvernement au sujet de l’EDAR [station d’épuration des eaux usées] », qui font état de « l’existence d’une relation économique, à l’époque du procès, entre le cabinet d’avocats R. (...) et l’une des parties ». En tout état de cause, la Cour note que dans sa lettre du 27 mai 2005 (paragraphe 10 ci-dessus), le ministre de l’Aménagement du territoire avait fait référence à une lettre du 29 juillet 2004 dans laquelle la requérante était informée du mécontentement de l’administration en raison du non-respect par la station d’épuration de La Massana des exigences minimales d’épuration contractuellement requises, ce qui montre que la « crise » à laquelle l’arrêt de la chambre pénale fait référence avait bien commencé au plus tard en 2004.

53.  La Cour note en outre que le Gouvernement s’est prononcé, à la demande de la chambre pénale, sur l’authenticité des documents présentés par la requérante relatifs au lien allégué entre S. et le cabinet d’avocats R., prestataire de services rémunérés de conseil juridique au gouvernement défendeur à l’époque des faits, et qu’il a répondu par l’affirmative.

54.  La Cour observe que la décision du 15 juin 2011 de la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice rendue dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 14 septembre 2009 de la chambre administrative du même Tribunal indiquait que l’existence d’une relation économique, à l’époque du procès, entre le cabinet d’avocats R. et le gouvernement d’Andorre, « [pouvait] créer pour la partie [requérante] un doute raisonnable sur l’impartialité objective de S., malgré l’absence totale d’intérêt direct de sa part dans cette affaire ». La chambre pénale a ainsi fait droit à la récusation et ordonné le remplacement du magistrat S. ainsi que le renvoi de l’affaire devant la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice pour qu’elle se prononce sur l’appel interjeté par la requérante dans le cadre de la procédure d’exécution.

55.  Les juridictions internes ont par conséquent confirmé les doutes de la requérante quant à l’absence d’impartialité de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice ayant rendu l’arrêt au principal, en raison de la participation du magistrat S.

56.  La Cour observe toutefois que la requérante se trouve à l’heure actuelle dans la même situation que lorsque, par un arrêt du 14 septembre 2009, la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice dont faisait partie le magistrat S. a confirmé le jugement du tribunal de batlles entérinant la sanction infligée par l’administration. Le manque d’impartialité de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a certes été confirmé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 14 septembre 2009 par la chambre pénale de ce même tribunal, mais aucune décision définitive n’a réparé l’éventuelle violation de la Convention résultant de l’arrêt du 14 septembre 2009. En effet, le renvoi ordonné par le président du Tribunal supérieur de justice (paragraphe 25 ci-dessus) ne se rapporte qu’à l’exécution de l’arrêt litigieux et des sanctions qu’il renfermait, devenues entre-temps définitives eu égard au principe de l’autorité de la chose jugée.

Dans ces circonstances, au vu de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Brumărescu c. Roumanie [GC], n^o 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII), on ne saurait nier que la requérante reste affectée par l’arrêt de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice du 14 septembre 2009 rendu à son encontre et peut se considérer victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention.

57.  Pour la Cour, comme l’a d’ailleurs constaté la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice dans sa décision du 15 juin 2011, ces éléments justifient objectivement les appréhensions de la requérante au sujet de l’impartialité de S. en tant que magistrat de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice.

58.  Dès lors, il y a eu violation en l’espèce de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’exigence d’un tribunal impartial.

ANALYSE OBJECTIVE DE LA PARTIALITE D'UN TRIBUNAL

La Cedh constate si les autres fonctions d'un juge peut laisser craindre objectivement ou non une partialité ou tout au moins une apparence de partialité alors suffisante. La partialité objective est plus simple à démontrer pour un requérant qui a charge de la preuve.

Arrêt Hauschidt contre Danemark précité

"Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, l'optique de l'accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif () L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées"

En l'espèce, le requérant avait subi une détention préventive fondée sur l'article 762-2 du C.P.P qui la prévoit lorsqu'il existe des doutes sérieux.

Il subit ensuite, une condamnation en application du même texte alors que pour condamner, un tribunal doit avoir "la conviction d'une culpabilité très claire"

Arrêt Thomann contre Suisse précité

La Cour considère que le fait que la juridiction, lors de la deuxième audience après un jugement rendu par défaut frappé d'opposition, soit composée des même magistrats n'est pas une cause de partialité:

"Les juges qui réexaminent en présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut, sur la base des éléments dont ils pouvaient alors disposer, ne sont en aucune manière liés par leur première décision; ils reprennent à son point de départ l'ensemble de l'affaire, toutes les questions soulevées par celle-ci restant ouvertes et faisant cette fois l'objet d'un débat contradictoire à la lumière de l'information plus complète que peut leur fournir la comparution personnelle de l'accusé. C'est aussi ce qui s'est passé en l'espèce. Une telle situation ne suffit pas à mettre en doute l'impartialité des juges dont il s'agit () si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit au recours d'un condamné absent, celui-ci se verrait avantagé par rapport aux prévenus qui comparaissent dès l'ouverture de leurs procès, car il obtiendrait ainsi que d'autres magistrats le jugent une seconde fois dans la même instance"

Arrêt Sainte Marie contre France du 16/12/1992 Hudoc 378 requête 12981/87

"Dans un système juridictionnel national où l'examen de la probabilité de la culpabilité doit ou peut constituer un élément de la décision relative à une demande d'élargissement, le juge qui statue ne saurait ensuite participer, en qualité de juge, au traitement de la question de fond, celle de la culpabilité ou de l'innocence"

En l'espèce, la France ne fut pas condamnée :

"En conclusion, la participation des conseillers Bataille et Biecher à l'adoption de l'arrêt du 29 octobre 1985 n'a pas porté atteinte à l'impartialité de la chambre des appels correctionnels, les appréhensions du requérant ne pouvant passer pour objectivement justifiées"

Arrêt Ferrantelli et Santangelo contre Italie précité

la Cour constate la violation de l'article 6§1 de la Convention :

"L'arrêt du 5 avril 1991 de la Cour d'Appel, section des mineurs () condamnant les intéressés en citant souvent des passages de la décision de la Cour d'assises d'appel relative à G.G; Le juge S.P était encore une fois président de la juridiction pour mineurs et de surcroît juge rapporteur. Ces faits suffisent pour considérer comme objectivement justifiées les craintes des requérants à l'égard de l'impartialité de la Cour d'Appel, section de mineurs de Galtamissetta"

Arrêt Findlay contre Royaume Uni du 25/02/1997 Hudoc 603 requête 22107/93

"La Cour estime que l'officier convocateur a joué un rôle capital dans l'accusation et est étroitement lié aux autorités de poursuite. Se pose dès lors la question de savoir si les membres de la Cour martiale étaient suffisamment indépendants de l'officier convocateur et si l'organisation du procès offrait des garanties suffisantes d'impartialité () Pour maintenir la confiance dans l'indépendance et l'impartialité d'un Tribunal, les apparences peuvent revêtir de l'importance. Dès lors que les membres de la Cour martiale qui l'ont jugé étaient tous hiérarchiquement subordonnés à l'officier convocateur et sous ses ordres, Monsieur Findlay pouvait nourrir des doutes objectivement fondés quant à l'indépendance et à l'impartialité du Tribunal"

Arrêt Gautrin et autres contre France du 20/05/1998 Hudoc 788

requêtes 21257/93; 21258/93; 21259/93; 21260/93

la Cour examine la révocation de l'ordre des médecins, des membres de "S.O.S médecins" poursuivis pour avoir utilisé un gyrophare et de la publicité sur leurs voitures ainsi que sur les pages jaunes de l'annuaire téléphonique.

Les médecins plaignants étaient aussi les "juges" du conseil disciplinaires !

"La Cour rappelle  que, même lorsque l'article 6§1 de la Convention trouve à s'appliquer, l'attribution du soin de statuer pour des infractions disciplinaires à des juridictions ordinales n'enfreint pas en soi la Convention. Toutefois, celle-ci commande alors, pour le moins, l'un des deux systèmes suivants: ou bien les dites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l'article 6§1, ou bien elles n'y répondent pas mais subissent le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article"

La partialité des juges était évidente. La Cour constata la violation de l'article 6§1."

Arrêt Inkal contre Turquie du 09/06/1998 Hudoc 884 requête 22678/93

"La Cour relève () que dans le cadre de son examen du respect de l'article 10, elle n'a pas pu déceler ce qui, dans le tract litigieux, pouvait passer pour inciter une partie de la population à la violence, à l'hostilité ou à la haine entre citoyens. De plus, la Cour de sûreté de l'Etat a refusé de faire application de la loi anti-terrorisme ()

La Cour attache en outre de l'importance à la circonstance qu'un civil ait dû comparaître devant une juridiction composée, même en partie seulement, de militaires. Il en résulte que le requérant pouvait légitimement redouter que par la présence d'un juge militaire dans le siège de la Cour de sûreté de l'Etat d'Izmir, celle-ci ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de la cause. Ces appréhensions n'ont pu se trouver corriger devant la Cour de cassation, faute pour elle de disposer de la plénitude de juridiction () Le requérant pouvait légitimement éprouver des doutes quant à l"indépendance et l'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat d'Izmir"

Arrêt E.K contre Turquie du 07/02/2002 Hudoc 3201 requête 28496/95

la Cour a confirmé en tous points son arrêt Inkal contre Turquie.

Arrêt Popescu contre Roumanie du 07/01/2003 Hudoc 4073 requête 33355/96

la Cour considère que si le procureur de la République était étroitement lié au pouvoir exécutif, la décision a été rendue par les juges du fond.

Il n'y a donc pas de possibilité de reproche de partialité.

ARRET DUBUS S.A. c. FRANCE DU 11 juin 2009 Requête n^o 5242/04

Suite à une procédure de contrôle en 1997 puis en 2000, la commission bancaire décide d'ouvrir une procédure de discipline contre une société de bourse Dubus SA. La CEDH constate que la Commission bancaire est juge et partie puisqu'elle est organe de contrôle poursuivante et organe de jugement.