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fondation 2012 petite

CONTRE-ENQUÊTE

Tout justiciable devant la justice, a droit à une: Contre Enquête.

Dans certains pays de l'Union Européenne, l'utilisation de ce DROIT, est même financé par " l' AIDE JURIDIQUE" pour ceux dont les revenus sont trop faibles pour accéder à ce droit à bénéficier d'une Contre-Enquête, contradictoires des enquêtes judiciaires réalisées par les représentants de l’État.

Aucun pays de l'UE ne peut interdire ou restreindre, l'accès à une contre-enquête réalisée par un Détective privé de son choix.  

 Vous souhaitez faire réaliser:  une  CONTRE-ENQUÊTE, une RECHERCHE, une INVESTIGATION:

 Contactez vite la Fondation Européenne des Personnes Handicapées, qui vous écoutera et prendra connaissance de vos besoins et fera établir, par un professionnel  expérimenté, une étude des investigations détaillée, suivant vos besoins, avec un devis précis.

Dès que vous aurez accepté ce projet d'investigation et son devis, il sera mis en œuvre sous contrôle d'un professionnel expérimenté.

N'hésitez pas demandez conseils par un clic ici

 

Les réglementations concernant la Profession de Détective privé

sont disparates suivant les pays:

 

La profession de DÉTECTIVE PRIVE est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite selon le degré de démocratie du pays considéré ou son aptitude à respecter les Droit de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du Commerce et de l’Industrie.
 Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire, et parfois exercée par des proches du pouvoir ou des services officiels (anciens policiers, anciens membres des services secrets...).

 En Europe la profession est reconnue par une directive de la Communauté remontant à 1967 qui impose la liberté d’établissement à tous les pays membres de l’Union : aucun pays ne peut donc en interdire ou en restreindre l’accès à peine d’être condamné par la Cour Européenne de Justice.

 La France qui imposait des conditions de nationalité a, d’ailleurs été contrainte, par la Commission Européenne, d’ouvrir l’exercice de la profession aux membres de l’Union Européenne (loi du 23 décembre 1980), mais elle a maintenu, en Nouvelle-Calédonie, une réglementation imposant la nationalité Française (article 1°  délibération n° 97 du 7 mai 1980 modifiée par délibération n+ 031/CP du 19 avril 2000 du congrès de la Nouvelle-Calédonie).

 L’ESPAGNE, quant à elle, a été purement et simplement condamnée, à deux reprises, par la Cour de Justice des Communautés Européenne, d’abord 1988, puis dans un second arrêt en 2006.

 La profession est donc strictement réglementée dans un certain nombre de pays européens comme l’Espagne , la France ou encore l’Autriche ou la Belgique.

 En Belgique, les détectives possèdent une carte d’identité professionnelle qu’ils peuvent présenter à toute réquisition des autorités publiques, des clients ou des tiers :

"Dans l’exercice de ses activités professionnelles, le détective privé doit toujours être porteur de la carte d’identification de détective privé.

Les professionnels sont également tenus à une obligation de formation imposée par la loi du 19 juillet 1991 qui exige de "satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelle arrêtées par le Roi".