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La Plainte Simple:
C'est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement par un courrier en recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas d'en faire un double par photocopie, calque, ou scannée et d'en conserver et photocopier les preuves d'envoi du RAR de la poste qui justifieront ultérieurement votre dépôt de cette plainte et sa date.
Ou l'acte par lequel une victimes se rend à un bureau de police ou de gendarmerie pour y déclarer plainte en précisant les faits. L'officier de police vous remettra un récépissé de votre plainte qui vous donnera preuve de l' existence de cette plainte et sa date.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Pour plus de précisions consultez la page suivante
Et la page SAISINE de la justice:
Cette plainte simple permettra à la victime de demander ultérieurement à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur, et surtout de demander réparations des préjudices subis.
Pour demander réparation des préjudices qu'elle a subi, la victime devra déclarer se constituer en partie civile en réparation des préjudices subis, soit en se rendant au greffe du juge chargé de l'instruction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal pénal concerné.
Pour plus de précisions consultez la page suivante
Pour plus d'informations contacter la Fondation Européenne des Personnes Handicapées
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
