Article 5

Droit à la Liberté et à la Sûreté.

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf par voie légale décidée par un tribunal compétent.

Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention, a le droit d'introduire un recours devant un tribunal de son choix, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6

Droit à un procès équitable:

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera:

Soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement, sauf pour cause de moral.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Tout accusé a droit à:

a) être informé, dans le plus court délai, dans un langage qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense.

c) avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office. Ou de décider d'être son propre avocat.

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.   

Article 7

Pas de peine ou condamnation sans loi.

Nul ne peut être condamné, ni poursuivi, pour une action ou une omission qui, au moment où elle été commise, ne constituait pas une infraction  d'après le droit national ou international. 

Article 8

Droit au respect de la vie privée et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses correspondances.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, que si cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

 Article 9

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction.

Article 10

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérences d'autorités publiques et sans considération de frontière.

Article 11

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des associations ou à des syndicats de son choix, pour la défense de ses intérêts.

L'exercice de ces DROITS ne peut faire l'objet d'aucune restriction, sauf uniquement celles prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention d'un crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 12

A partir de l'âge nubile, toute personne, l'homme et la femme ont le droit de se MARIER et de fonder une famille.

Article 13

Toute personne dont les droits et libertés ont été violés,

a droit à l'octroi d'un RECOURS effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14

INTERDICTION de DISCRIMINATION

Nul ne peut être victime de discrimination

et les auteurs de telles discriminations doivent être condamnés à réparation.

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention Européenne des Droits de l'Homme, doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune ou la pauvreté, la naissance ou toute autre situation.

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions, ou parler des violations dont vous êtes victimes, contactez  vite et dites