Épuisement des voies de recours internes

Certains mécanismes nécessitent l’épuisement des voies de recours internes avant l’acceptation d’une plainte. C’est en particulier le cas du Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l'Homme, des organes de traités, des mécanismes régionaux, tout comme de la Cour Pénale Internationale.

Épuiser les voies de recours internes signifie l’emploi de toute les actions disponibles au sein du système juridique national, tels que les tribunaux ou tout autres mécanismes de plaintes (dans certains pays, l’Institution Nationale pour les Droits de l’Homme. Toutefois, si aucun de ces recours n’a conduit à une réparation au niveau national (parce que votre plainte n’était pas admissible, ou parce que la décision n’était pas en votre faveur),  les voies de recours internes sont considérées comme épuisées et il est alors possible de déposer une plainte auprès d’un des mécanismes mentionnés ci-dessus.

La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes peut être écartée dans le cas où les voies de recours internes seraient inaccessibles ou in-effectives, c’est-à-dire qu’elles n’offriraient pas de chances raisonnables et suffisantes de succès. Si  c’est le cas, il faudra alors démontrer avec précisions en quoi ces voies de recours internes peuvent-elles être considérées comme inaccessibles ou in-effectives.

Dans tous les cas, quand une plainte est soumise auprès d’un mécanisme international, il est crucial de détailler toutes les actions entreprises au sein du système juridique national  (la date à laquelle la plainte a été déposée, la juridiction qui a été saisie, les réponses qui ont été données et le résultat final). Il est nécessaire également d’expliquer pourquoi il n’y a pas d’autres actions possibles au niveau national (par exemple, parce que les lois nationales disposent de manière explicite qu’il n’y a plus de recours possible à une instance supérieure  au niveau national.