- Défaut de conseil
- Mauvais conseil
- Défaut de diligences comme :
- Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
- Absence ou non représentation à l’audience
- Délai de traitement trop long entraînant une prescription
- Erreur sur la compétence de la juridiction
- Erreur sur le droit applicable
- Méconnaissance de la jurisprudence récente
- Absence d’information du client
- Violation des règles déontologiques comme :
- Exercice en état de conflit d’intérêts
- Transgression du secret professionnel
- Rédaction d’un acte inefficace
- Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client.
- Rétention de dossier.
- Non transmission des pièces à un successeur,
- Etc..
La responsabilité civile professionnelle des avocats et des professions juridiques et judiciaires
La faute commise par un avocat et ayant causé un préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts.
les fautes professionnelles imputables à un avocat sont dénonçables comme suit:.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de :