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| CONSTITUTION PARTIE CIVILE |
| Droit à un juge inexistant. |
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| ABUS de FAIBLESSE, NON |
| CRIME commis par un magistrat |
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| Droit à la santé pour les démunis |
| Les VICTIMES deviennent accusées |
| Dénoncer le BRUIT rend coupable en France |
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La constitution de partie civile
un droit pour les victimes
Une possibilité donnée aux victimes de poursuivre devant un juge, l'auteur ou les auteurs des délits, ou crimes dont vous avez été victime.
La seule possibilité donnée aux victimes d'obtenir réparations des préjudices dont vous êtes victime.
Même si les auteurs de vos agressions sont inconnus, vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices.
Vous devez impérativement vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.
La constitution de partie civile vous permet de défendre vos intérêts lors du procès.
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès.
Vous pouvez encore déposer une « plainte avec constitution de partie civile » devant le président des juges d’instruction si votre plainte initialer a été classée sans suite.
En tant que partie civile,
• Vous
serez informé du déroulement de la procédure, comme chacune des parties.• Vous
aurez accès au dossier de l’affaire via votre avocat, voir par vous même si vous êtes déclaré votre propre avocat.• Vous
pourrez demander des investigations complémentaires et exercer des recours si certaines décisions vont à l’encontre de vos intérêts.• Vous
pourrez demander des dommages et intérêts.7
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
