Contrôle des lois sur les médias

Les modifications de lois sur les médias ainsi que leur impact sur l'interférence des gouvernements dans les médias devraient être contrôlés chaque année par la Commission européenne, l'Agence européenne des droits fondamentaux et/ou le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, propose la commission parlementaire.

Les résultats devraient être publiés dans un rapport annuel et suivis par des propositions d'action, ajoute le texte.

"Un mécanisme de surveillance et de notification sur le plein respect de la liberté et du pluralisme des médias dans les pays de l'UE devrait devenir un exercice démocratique régulier", a déclaré Renate Weber (ADLE, RO), qui a rédigé la résolution.

Protéger les journalistes contre les menaces

La commission parlementaire souhaite assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des maisons d'édition ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques.

Pour les rédacteurs en chef et les journalistes, les chartes éditoriales ou "codes de conduite" sont essentiels pour garantir l'indépendance, étant donné qu'ils empêchent les propriétaires, gouvernements ou autres d'interférer avec le contenu des informations, affirment le texte.

La résolution invite instamment l'UE et ses États membres à soutenir le journalisme d'investigation, car il observe en permanence la démocratie et dévoile des offenses criminelles.

Journalisme éthique

Il faudrait également encourager le journalisme "éthique" dans l'UE, affirme la commission, mais les organes de contrôle des médias devraient toujours être indépendants et mis sur pied pour le secteur médiatique lui-même. Par conséquent, les députés appellent la Commission européenne à proposer un "outil juridique" grâce auquel les États membres pourraient garantir "la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante, de régulation des médias". En outre, le secteur des médias lui-même doit mettre au point des normes professionnelles et des codes éthiques.

Ces normes et codes devraient inclure l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les rapports, la nécessité d'être précis, impartial et objectif, le respect du droit privé, le devoir de corriger les informations erronées et le droit de réponse, affirme la résolution.

Les États membres devraient également fournir des garanties juridiques en vue d'aider les journalistes à protéger les sources confidentielles et les "dénonciateurs", précise le texte.

Autorégulation

Les députés reconnaissent que l'UE a le pouvoir de prendre des mesures législatives en vue d'assurer et de protéger la liberté des médias. Ils estiment toutefois que des initiatives non législatives, telles que le contrôle, l'autorégulation et des codes de conduite, sont préférables, étant donné que certaines des menaces les plus graves à la liberté des médias dans plusieurs États membres proviennent de lois adoptées récemment.

Indépendance des directeurs des médias publics

Les directeurs des médias, les conseils d'administration, les conseils des médias et les organismes de contrôle devraient être sélectionnés sur la base de leurs mérites et de leur expérience, plutôt que sur des critères politiques ou partisans, affirme la résolution. Les députés appellent les États membres à établir des garanties en vue d'assurer leur indépendance par rapport à une influence politique.

En outre, la commission demande un financement approprié pour les médias de services publics en vue de garantir leur indépendance politique et économique. Les médias publics et privés devraient jouer leurs rôles respectifs dans un système double qui soit réellement équilibré, concluent les députés.

Garantir l'accès à des médias libres et diversifiés

La Commission européenne et les États membres devraient intervenir dans le cas où une concentration excessive des médias menace le pluralisme et l'indépendance, affirment les députés qui appellent la Commission à présenter des mesures en ce sens.

Les détails sur les derniers propriétaires en date d'organes de médias devraient être rendus publics, par exemple dans un registre unique européen, en vue de permettre aux citoyens de vérifier les intérêts qui se cachent derrière leurs médias, ajoute le texte.

Des conditions de travail précaires

Les styles journalistiques qui sont plus onéreux ou prennent davantage de temps à se développer, tels que le journalisme d'investigation et le détachement de correspondants européens, ont été les plus touchés par la crise économique, soulignent les députés. Ils font remarquer que ces journalistes sont indispensables pour garantir la responsabilité des autorités publiques et politiques.

Les députés appellent la Commission à mener une étude sur les effets de la crise et la précarité des emplois dans le secteur journalistique, en vue d'analyser leurs conséquences et d'essayer d'y remédier pour la liberté et le pluralisme des médias.