!
| CONSTITUTION PARTIE CIVILE |
| Droit à un juge inexistant. |
| DIFFAMATIONS et CALOMNIES |
| Les VIOLENCES à personne |
| Menace de mort |
| ABUS de FAIBLESSE, NON |
| CRIME commis par un magistrat |
| RENVOI d'un tribunal vers autre |
| PLAINTE contre un AVOCAT |
| Droit à la santé pour les démunis |
| Les VICTIMES deviennent accusées |
| Dénoncer le BRUIT rend coupable en France |
 |
 |
Si dans votre affaire en justice, vous constatez que vos juges et magistrats sont partisans et que leur comportement à ne pas respecter une instruction à charge et à décharge prouve qu'ils ne sont ni neutres, ni impartiaux, ni indépendants:
vous pouvez demander à la COUR SUPRÊME la délocalisation de votre affaire vers un autre tribunal de même compétence.
Ou s'il s'agit du comportement d'un seul juge:
vous pouvez demander la RÉCUSATION de ce juge au Président de la Cour d'Appel.
Mais pour cela n'hésitez pas de vous faire conseiller par un avocat qui siège en dehors de la compétence géographique du tribunal concerné
Tout doit être mis en œuvre pour améliorer les instructions avant jugement | ||
|
Pour une instruction indépendante, la délocalisation doit être systématique et immédiate concernant les affaires impliquant des notabilités locales pour ne pas laisser la porte grande ouverte aux copinages. |
||
L' Instruction DOIT ÊTRE contradictoire | ||
| Les conclusions écrites et les plaidoiries verbales avant jugement au fond ne doivent pas être que des simulacres de contradictoire. C'est pendant l'instruction préalable que les parties doivent pouvoir être confrontées face à face, sur la base de faits et de pièces précis et en présence d'un arbitre indépendant qui doit établir un compte rendu de ces réunions. Des délais maximaux devraient être imposés pour l'instruction, par exemple 6 mois pour les dépôts préalables de toutes les pièces par les 2 parties et un an pour l'ensemble de l'instruction afin d'éviter les multiples manœuvres dilatoires souvent observées. | ||
CONCERNANT lES Expertises judiciaires | ||
Interdire le recours à des experts dans les dossiers non techniques |
||
| Exemple : utilisation d'un expert-comptable pour faire de simples additions et soustractions à partir de relevés d'opérations bancaires. Utilisation pour ces types de travaux d'assistants judiciaires sous la responsabilité directe des Juges de la mise en état: | ||
Interdire les experts judiciaires professionnels | ||
| Les " experts " qui consacrent une part importante de leurs activités aux expertises judiciaires sont obligatoirement les plus mauvais car les expertises judiciaires sont mal payées et donc : | ||
| - | soit, ils n'ont pas assez de clients dans leurs activités professionnelles courantes, | |
| - | soit, ils cherchent à trafiquer de leur influence sur les Magistrats. | |
| Lorsqu’une expertise nécessite des investigations mettant en cause des professionnels locaux, imposer le choix d'un expert dans une localité éloignée de celle des professionnels concernés, à défaut de délocalisation totale. Donner aux parties la possibilité de récuser d'avance les experts choisis par les Tribunaux, au moins 2 fois et sans avoir à se justifier. Ces règles de prudence élémentaire sont parfois bafouées. | ||
LE juge de la mise en état dans les affaires civiles | ||
| Ce rôle, n'est pratiquement jamais exercé alors qu'il devrait être obligatoire : | ||
| - | tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, … | |
| - | audition contradictoire des parties avec mise en cause de tous les intéressés dont la présence est nécessaire à la solution du litige, | |
| - | ordonner toute mesure d'instruction, | |
| - | contrôler l'exécution des mesures d'instruction qu’il a ordonnées, ... | |
|
FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
|
PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
|
Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
