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Comment déposer sa plainte à l'ONU ou à la CEDH ?

Comment présenter une plainte pour violation des droits de l'Homme?

 

Si vous considérez utiliser un mécanisme international des droits de l'Homme pour présenter une plainte pour une violation concrète des droits de l'Homme, vous devez prendre soin à choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas. Il y a en effet un nombre de mécanismes internationaux qui peuvent recevoir des plaintes, toutefois, ils ont tous leurs points forts et faibles. Nous essaierons de vous en donner un aperçu par la suite.

Avant de choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas vous devriez cependant commencer par préparer un nombre d'informations et par répondre à quelques questions:

  • Listez tous les faits survenus en ordre chronologique: Que s'est-il passé? Quels individus ou groupes ont été impliqués? Quand précisément est survenu quoi? Qui a observé l'incident?
  • Qui est la victime? En vous basant sur les faits listés, identifiez la ou les personne(s) dont les droits on été violés.
  • Qui est l'auteur de la violation? Encore en regardant vos faits, identifiez tous les acteurs qui ont commis une violation des droits de l'Homme.
  • Quel droit de l'Homme a été violé? Regardez vos faits, est essayez de trouver quel droit a été violé. Souvent, il peut même s'agir d'une violation de plusieurs droits.

    Exemple: Un homme a été arrêté lors d'une manifestation contre une nouvelle loi. Il a été frappé par des agents de police et ensuite enfermé dans une cellule où il se trouve depuis 15 jours sans avoir été chargé d'avoir commis une infraction à une loi. Les droits suivants ont possiblement été violés dans ce cas: liberté d'expression, liberté de réunion pacifique, droit à l'intégrité physique, droit à un procès équitable.

    Il est important d'identifier uniquement des droits qui ont une base légale et qui font partie des droits de l'Homme.

    Exemples de droits de l'Homme: Le droit à la vie et à l'intégrité physique, le droit à l'alimentation, ou le droit à la santé sont tous des droits de l'Homme.

    Chaque droit de l'Homme vient avec un nombre de critères et conditions qui doivent correspondre aux faits que vous avez listés. Ces conditions sont souvent listées dans les conventions internationales des droits de l'Homme ou peuvent se trouver dans des cas auparavant traités par des mécanismes internationales pour la protection des droits de l'Homme (on appelle ces cas passés "jurisprudence" et ils ont le potentiel d'influencer ce qui est aujourd'hui considéré comme étant du droit).
  • Est-ce que le droit identifié est applicable à l’État que vous avez identifié comme auteur de la violation?

    Si vous souhaitez présenter une plainte auprès des procédures spéciales ou du procédé de plaintes du Conseil des Droits de l'Homme, vous n'aurez pas besoin de vérifier ceci!

    Les droits de l'Homme qui font partie du droit international coutumier s'appliquent à tous les États. Les droits listés dans un traité international en revanche sont uniquement applicables à un État si ce dernier a ratifié le traité en question. Et même si l’État a ratifié le traité qui garanti un certain droit, vous devrez encore vérifier si l’État n'a pas émis une réserve à l'égard de l'article dans lequel le droit figure.
  • Qui est la source de l'information?  Où avez-vous obtenu les informations concernant les faits listés? Pourquoi cette source doit-elle être considérée crédible?

Pour apprendre davantage sur le droit international des droits de l'Homme, y compris le droit coutumier, les traités, la ratification ou encore les réserves, voir d'autres pages de ce site.

Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l'Homme

Certaines (mais pas toutes) les Procédures spéciales peuvent recevoir des plaintes individuelles que l'on appelle "communications". Dans le cadre des mandats thématiques, les communications peuvent porter sur des violations commises dans n'importe quel pays du monde, mais le droit violé doit relever de la compétence du mandat contacté. Pour les mandats-pays en revanche, les communications peuvent porter sur n'importe quelle violation d'un droit, tant qu'elle a été commise par le pays auquel le mandat se réfère. Il n'est pas nécessaire d'avoir saisi des mécanismes nationaux avant de saisir les Procédures spéciales. Entre tous les mécanismes listés, les Procédures spéciales sont probablement les plus appropriés à utiliser lorsqu'une action urgente s'impose, car elles sont en mesure de réagir vite (en produisant un appel urgent). Les Procédures spéciales n'aboutissent pas à un résultat contraignant, mais reposent plutôt sur le contact entre un titulaire de mandat et un gouvernement donné. Les titulaires des mandats peuvent rendre des cas publics ce qui leur gagne normalement une grande attention. Les Procédures spéciales ne donnent un retour à une communication que si un suivi s'avère nécessaire. Il est cependant possible (voir recommandé) d'établir un contact dans la durée avec les mandats. Vous pourrez par exemple demander un rendez-vous avec l'assistant d'une Procédure spéciale ou avec le titulaire du mandat lui-même.

  • Applicabilité aux États: Applicable à tous les États.
  • Droit applicable:
    - pour procédures thématiques: Les droits qui relève de la compétence d'un mandat donné.
    - pour procédures-pays: Tous les droits de l'Homme.
  • Épuisement des droits de recours internes requis: NON.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps: Toutes les autres procédures.
  • Rapidité de réaction: Peuvent réagir vite, probablement le mécanisme le plus approprié pour des cas urgents.
  • Nature du résultat: Pas légalement obligatoire. Des allégations soulevés par des hauts représentants de l'ONU peuvent cependant créer de la pression politique.
  • Retour: D'habitude pas de réponse, à moins qu'il y ait un besoin d'informations supplémentaires pour le suivi.
  • Publicité: Une action publique est possible.
  • Qui peut présenter une plainte?: Les particuliers ou organisations agissant au nom d'une victime. (par exemple la "Fondation Européenne des Personnes Handicapées") Un consentement par écrit de la victime n'est pas requis.
  • Envoyer votre plainte en double à:  Fondation Européenne des Personnes Handicapées
  • Pour une explication détaillée de comment présenter une communication aux Procédures spéciales, voir  "La FONDATION Européenne des Personnes Handicapées" qui vous conseillera.

 

Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l'Homme

Le procédé de plaintes a été établi afin d'adresser des violations flagrantes et systématiques des droits de l'Homme dans n'importe quel pays du monde. Le Conseil des Droits de l'Homme peut cependant uniquement agir si les plaintes reçues pointent vers un l'existence d'une systématique de violations graves commises - une seule plainte n'est pas suffisante pour que le mécanisme s'active.

Les voies de recours internes doivent être épuisées avant que le procédé de plaintes ne puisse être saisi, et on ne peut présenter une plainte si un autre mécanisme international a déjà été saisi pour le même cas. Le procédé de plaintes peut prendre un temps considérable, et le plaignant ne reçoit pas de retours, ce qui est dû à la nature confidentielle du mécanisme et peut se relever très frustrant pour la victime ou sa famille. Le Conseil des Droits de l'Homme est en effet libre de décider s'il veut continuer à considérer un cas et demander davantage d'informations de l’État concerné. Il peut également désigner un expert indépendant pour suivre la situation tout en rapportant au Conseil ou solliciter le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme afin qu'il fournisse de l'aide technique. Finalement, le Conseil peut aussi décider de rendre le cas publique, ou encore d'arrêter toute discussion sans entreprendre aucune action. Pour des tiers, il reste souvent peu clair si une plainte est arrivée jusqu'au stade d'une considération par le Conseil des Droits de l'Homme et si ce dernier a entrepris une action en partie suite à cette plainte. Ce mécanisme peut cependant être utile pour adresser des situations où des violations des droits de l'Homme sont commises à une grande échelle, nécessitant donc une action politique. Cette procédure peut également être vue et utilisée comme un plan B pour les situations qui ne sont couvertes ni par une procédure spéciale, ni par un organe de traités, ceci dans les cas où un État n'a pas ratifié le traité pertinent ou n'a pas accepté la procédure de plainte.

  • Applicabilité aux États: Applicable à tous les États.
  • Droit applicable: Tous les droits de l'Homme - s'adresse aux situations de violations graves et systématiques.
  • Épuisement des droits de recours internes requis: Oui.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps: Uniquement les Procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction: Prend du temps.
  • Nature du résultat: Pas clair.
  • Retour: Pas de retours.
  • Publicité: Confidentielle.
  • Qui peut présenter une plainte?: Victimes (particuliers ou groupes), et particuliers ou organisations avec une connaissance fiable et directe des violations. par exemple la Fondation Européenne des Personnes Handicapées
  • Plus d'informations écrivez en apportant un maximum d'informations sur les articles des droits de l'homme violés dont vous êtes victime.

 

Procédures de plainte des organes de traités

Les organes de traités sont des comités composés d'experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre des neuf conventions internationales des droits de l'Homme.

Chacune de ces conventions prévoit une possibilité pour les particuliers de présenter une plainte lorsqu'ils croient que leurs droits garantis dans par traité ont été violés.

Cette possibilité n'est cependant uniquement ouverte si l’État à l'origine de la violation a 1) ratifié le traité qui garanti le droit en question

et 2) accepté la compétence du Comité de recevoir des plaintes individuelles.