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fondation 2012 petite

CONSTITUTION PARTIE CIVILE

 La constitution de partie civile

un droit pour les victimes

Une possibilité donnée aux victimes de poursuivre devant un juge, l'auteur ou les auteurs des délits, ou crimes dont vous avez été victime.

La seule possibilité donnée aux victimes d'obtenir réparations des préjudices dont vous êtes victime.

Même si les auteurs de vos agressions sont inconnus, vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices.

Vous devez impérativement vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

La constitution de partie civile vous permet de défendre vos intérêts lors du procès.

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès.

Vous pouvez encore déposer une « plainte avec constitution de partie civile » devant le président des juges d’instruction si votre plainte initialer a été classée sans suite.

En tant que partie civile,

• Vous serez informé du déroulement de la procédure, comme chacune des parties.

• Vous aurez accès au dossier de l’affaire via votre avocat, voir par vous même si vous êtes déclaré votre propre avocat.

• Vous pourrez demander des investigations complémentaires et exercer des recours si certaines décisions vont à l’encontre de vos intérêts.

• Vous pourrez demander des dommages et intérêts.

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