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Vous êtes victimes, d'un débit, d'un crime, d'une violation des droits de l'homme et ou de la Femme:
Pour accéder à la justice et à un procès, vous devez respecter
le code de procédure pénale de votre pays:
En principe vous devez:
Dans un premier temps déposer une plainte simple auprès de la police, ou de la gendarmerie que vous signerez et qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte, que vous conserverez.
Ou adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre déclaration de plainte, au Procureur de La République du lieu des faits ou du lieu d'habitation de l'auteur des faits.
Vous conserverez précieusement un double votre plainte avec les preuves émises par la Poste de votre recommandé et de l'avis de réception signé.
Peut être que Le parquet ou le Procureur de La République, va transmettre votre plainte avec un réquisitoire favorable à un juge d'instruction, qui mettra en mouvement une information judiciaire?
Mais concernant la majorité des plaintes simples, le Procureur ne donne pas de suite aux plaintes simple sans vous répondre ou par une réponse qu'il n'y donne pas suite.
Dans le cas de non suite par le Procureur.
Vous devrez attendre au minimum, que trois mois se sont écoulés depuis la date de dépôt de votre plainte simple avant d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une plainte assortie de votre constitution en partie civile, au DOYEN des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance géographiquement compétent.
Cette constitution plainte assortie de votre constitution en partie civile, entraînera obligatoirement une information judiciaire jusqu'à une ordonnance de jugement.
La PLAINTE SIMPLE
Que faut'il faire?
Plainte auprès du Procureur.
Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits, les dates de commissions, et le lieux où ces délits ou crimes ont eut lieu. Précisez les conséquences sur la victime que vous êtes.
l'adresser au PROCUREUR du tribunal pénal du lieu de l'infraction, ou du lieu où habite l'auteur ou l'un des auteurs présumés des faits.
Joindre des pièces justificatives pouvant servir de preuves des faits.
Plainte auprès de la police judiciaire la plus proche de chez vous.
Racontez les faits, demandez à déposer plainte contre X ou contre la ou les personnes désignées. Datez et signez la plainte avec le policier qui vous en remettra une copie.
Ces démarches sont gratuites.
Que se passe t'il ensuite?
En principe, on est d'abord convoqué par la police pour être entendu en qualité de victime.
Le Procureur peut ensuite:
- Soit saisir directement un juge d'instruction du tribunal pénal. Cette décision communiquée à la victime par lettre.
- Soit classer l'affaire "sans suite" s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime.
- Soit mettre la plainte au panier sans informer la victime.
Pour éviter le rejet d'une plainte, ou en cas désaccord avec la décision de rejet du procureur, ou d'un délai de dépôt de la plainte simple supérieur à trois mois:
La victime peut alors utiliser la voie de la "PLAINTE assortie d'une CONSTITUTION en PARTIE CIVILE" avec demande de réparation des préjudices qu'elle a subit:
Pour déposer une plainte assortie de constitution en partie civile:
Que faut' t'il faire?
- En adressant cette déclaration au Président des juges d'instruction du tribunal pénal compétant, par déclaration au greffe du tribunal avec remise de la copie de la déclaration de partie civile.
- Adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception, au président des juges d'instruction du tribunal pénal géographiquement compétent, qui est: (du lieu de l'infraction, ou du lieu où habite l'auteur ou l'un des auteurs présumés des faits).
Y joindre à cette requête: Photocopies:
- Soit de votre plainte simple adressée au moins trois mois avant au procureur, avec les phocopie des preuve du RAR de la Poste qui prouve que les services du procureur ont reçu cette plainte.
- Soit de la copie de votre déclaration de plainte faite à la police qui vous avait remis une attestation de plainte.
- Soit de la lettre du procureur qui vous informe qu'il ne donne pas suite à votre plainte. Dans ce cas, vous pouvez déposer votre constitution en partie civile dès réception de la lettre du procureur qui déclare ne pas donner suite.
A noter que cette plainte avec constitution en partie civile n'est possible que si les faits dont vous êtes victimes sont qualifiables pénalement de délictuels ou criminels.
Quels seront les frais pour la victime qui se constitue partie civile?
Après exament de votre plainte par un juge d'instruction, celui ci va étudier votre situation financière, pour vous adresser:
Un récépissé de votre déclaration de votre constitution en partie civile, avec une ORDONNANCE de CONSIGNATION à partie civile, dont le motant sera de 100€ à 5000€, suivant vos revenus. Attention, dans cette ordonnance le juge vous donne un délai de paiement de cette consignation (qui est souvent d'un mois) et si vous ne payez pas avant ce délai imparti, il risque ensuite de vous adresser une ORDONNANCE d'rrecevabilité de votre constitution en parte civile. Evitez cela car c'est la mise au panier de votre plainte qui restera sans suite.
Touteois, si vos revenus sont si faibles que vous avez droit au bénéfice total ou partiel de l'Aide Juridique, le juge vous adressera alors, au lieu d'une consignation une oRDONNANCE de dispense de consignation à partie civile.
Que se passe t'il ensuite,
Le juge d'instruction instruit l'affaire: enquêtes, interrogatoires, investigations diverses. En principe il doit respecter les droits des victimes et ceux des dit "présumés non coupables" dans l'attente du procès: donc dans ce respect, il instruit à charge et à décharge.
Ensuite:
- Soit l'instruction aboutit à un "NON LIEU", si le juge estime les faits non secceptibles d'une action en justice. (dans ce cas la victime peut être condamnée à supporter les dépens.
- Soit le juge RENVOIE l'Affaire devant le tribunal compétent et désigne le juge qui en sera chargé de mener l'affaire devant un procès..
Lors de toutes ces épisodes, y compris jusque et pendant le procès, ni l'insistance ni la représentation par un avocat est obligatoire, mais elmle peut être conseiller pour éviter les erreurs de procédures qui pourraient vous pénaliser.
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FONDATION d’Utilité Publique, dépourvue de but lucratif ayant des missions de service public et d’intérêt général |
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PROPOSE: D’aider les victimes de violations des droits de l’homme et des femmes Les victimes d’un acte criminel, d’une agression, d’un délit, Les victimes d'injustices de l'appareil judiciaire. Et à tous ceux et celles qui sont privés d’un poste de travail traditionnel A cause d’une situation handicapante. |
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Des actions positives pour aider les victimes devant la justice En leur proposant des investigations sociales faites par des échanges mutuelles Pour vous aider à apporter devant l’appareil judiciaire Les preuves, pièces, témoignages etc… Qui vous aideront à obtenir vos droits à réparation des préjudices dont vous êtes victimes Pour vous aider à lutter contre les discriminations qui vous diminuent à cause d’une situation handicapante liée à une injustice judiciaire ou au fait que vous êtes victimes plaignantes et constituées partie civile en réparation de vos préjudices devant la justice de votre pays. DON d'un montant à votre choix |
